Existe-t-il des spécifi cités selon le statut
et le type de gestionnaire, en matière
d’ouverture des établissement ou services ?
Non. Quel que soit le statut juridique ou le type de gestionnaire, les
règles en matière de création, de transformation et d’extension des
établissements ou services sont identiques, exception faite des crèches
parentales.
L’autorisation ou l ’avis préalable du président du Conseil général est
toujours nécessaire.
Les règles requises pour la direction varient selon la taille de
l’établissement.