Article 30: Par dérogation aux dispositions des articles 259 et 260 du Dahir du 9
Ramadan 1331 (12 Août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats, le
consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas
échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la date de réception
du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de celles des
articles 32 et 36 ci-dessous.
Article 31: Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de
rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les 15 jours suivant la date
à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive
d’intérêts au taux légal en vigueur.
Article 32: Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont
convenues autrement, pour les contrats :
1- de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du
consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2- de fourniture de produits, biens ou de services dont le prix ou le tarif est fonction de
fluctuations des taux du marché financier ;
3- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou
sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils
ont été descellés par le consommateur ;
5º de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Article 33: Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter
la commande dans le délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où
le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit, du bien ou de
service.
Article 34 : En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de
l'indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être
informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans
délai et au plus tard dans les quinze jours du paiement des sommes qu'il a versées. Audelà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Article 35 : Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou
dans le contrat, le fournisseur peut fournir un produit, un bien ou un service d'une
qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de11
manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de
rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en
être informé.
Article 36: Les dispositions des articles 26, 27, 30 et 31 ci-dessus ne sont pas
applicables aux contrats ayant pour objet :
1)º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de
travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et
régulières ;
2º) La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs
qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles 26 et 27 ci-dessus sont toutefois applicables aux
contrats conclus par voie électronique lorsqu’ils ont pour objet la prestation des services
mentionnés au 2) ci-dessus.
Article 37: Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.
เมื่อวันที่ 2609 ที่259 ที่สามสิบความเลวและคำสั่งเดือนรอมฎอน ( สิงหาคมพ.ศ. 2456 1331 12 หลา ) ในรูปแบบของภาระผูกพันและสัญญาที่ผู้บริโภคจะได้รับวันใช้เจ็ดฟรังก์ไม่มีเหตุผลที่จะออกจากโหมดยังไม่จ่ายค่าปรับนอกเหนือจากจำเป็น , ค่าใช้จ่ายผลตอบแทนในช่วงเวลาที่สั้นที่สุดที่กล่าวถึงในวรรคก่อนวันที่รับโอเค , หรือการยอมรับในการให้บริการในเจ็ดวันครบกำหนดในวันหยุดหรือวันอาทิตย์และวันเสาร์ ,งานยุ่งเขาเลื่อนวันถัดไปของธุรกิจบทบัญญัติของมาตรานี้จะเหมาะสำหรับพื้นฐานที่32 แถบและแถบด้านล่างที่36บทความ : เมื่อที่31 ของการยกเลิกสิทธิซัพพลายเออร์จะต้องรายงานของผู้บริโภค , ล่าสุดใน 15 วันวิธีนี้เป็นวิธีที่ถูกบังคับ นอกจากนี้สิทธิเงินคือการผลิตปัจจุบันอัตราตามกฎหมายบทความที่สามารถใช้สิทธิในการยกเลิกที่สามสิบสองเว้นแต่ทั้งสองเลือด :1 - การเริ่มต้นของการดำเนินการให้บริการและข้อตกลงผู้บริโภคก่อนเส้นตายของวันเจ็ดฟรังก์- บริการ 2 ผลิตภัณฑ์ , สินค้าหรือบริการของลูกค้าหรือหน้าที่การทำงานความผันผวนของอัตราแลกเปลี่ยนในตลาดการเงิน ; ; ; ; ; ; ;- บริการ 3 ข้อกําหนดหรือผู้บริโภคของผลิตภัณฑ์การปรับแต่งหรือชัดเจนเนื่องจากธรรมชาติของพวกเขาจะไม่ส่งต่อหรือเป็นง่ายต่อการเสียหายหรือหมดอายุเร็วขึ้น ;- บริการ 4 บันทึกเสียงหรือวิดีโอหรือคอมพิวเตอร์ซอฟต์แวร์เปิด ; ; ; ; ; ; ;5 ) ให้หนังสือพิมพ์และวารสารหรือนิตยสารบทความ : ที่33 เว้นแต่จะได้ตกลงกันว่าผู้ผลิตจะใช้การควบคุมเวลา 30 ที่ใหญ่ที่สุดในวันถัดไปที่ผู้บริโภคจะได้รับผลิตภัณฑ์ที่สั่งซื้อจากซัพพลายเออร์ของเขาดีหรือบริการบทความ : ที่สามสิบสี่กรณีผิดสัญญาโดยซัพพลายเออร์จากไม่ใช้ผลิตภัณฑ์ที่สั่งซื้อสินค้าหรือบริการของผู้บริโภคควรประกาศฉบับนี้ไม่ใช้งานได้และจะต้องภายใต้สถานการณ์ที่เหมาะสมจะไม่คืนเงินและล่าสุดเมื่อเวลาสิบห้าชําระเงินภายในวันที่เขาจ่าย มากกว่าคำเหล่านี้จะผลิตอัตราตามกฎหมายถ้ามีโอกาสที่สามสิบห้าบทความเสนอในการสิ้นสุดของสัญญาก่อนหรือในสัญญาที่ซัพพลายเออร์ที่สามารถผลิตสินค้าหรือบริการคุณภาพและราคา ของผู้บริโภคในโอกาสนี้เดลล์วิธีที่ชัดเจนและง่ายต่อการเข้าใจ ค่าใช้จ่ายในการส่งกลับของสิทธิที่ถูกยกเลิกในกรณีนี้ถือว่าต้องอยู่ในซัพพลายเออร์ของผู้บริโภคได้รับการแจ้งเตือนที่36 บทความ : บทบัญญัตินี้ที่26 , 27 , 30 และ 31 ไม่มีการข้างต้นการใช้สัญญา :1 ) ในการจัดหาสินค้าอุปโภคบริโภคในที่อยู่อาศัยหรือผู้บริโภคในการทำงานโดยผู้จัดจําหน่ายและบ่อยกฎ ;2 ) ให้บริการการขนส่ง , ที่พัก , อาหารและความบันเทิงต้องมีการกำหนดช่วงของวันที่หรือเวลากฎนี้ที่26 และ 27 มากกว่าแต่สำหรับสัญญาอิเล็กทรอนิกส์มีวัตถุประสงค์เพื่อให้บริการของพวกเขาเมื่อพวกเขาที่กล่าวถึงข้างต้น )ที่37 บทความที่ระบุไว้ในบทนี้เพื่อประชาชน
การแปล กรุณารอสักครู่..
