Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires.
Ces dispositions sont issues de la loi du 14 juin 2013 citée en référence. Pour les branches remplissant la condition d’effectif de temps partiel le 14 juin 2013 (date de promulgation de la loi), la négociation ainsi prévue devait être ouverte dans les trois mois suivant la promulgation de cette loi, soit, au plus tard, le 14 septembre 2013. Dans les autres branches, la négociation est ouverte, le cas échéant, dans les trois mois à compter de la date à partir de laquelle au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.