A cet effet, tout fournisseur doit notamment par voie de marquage, d’étiquetage,
d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix
des produits et biens et tarifs des services, les limitations éventuelles de la
responsabilité contractuelle, le cas échéant, et les conditions particulières de la vente ou
de la réalisation de la prestation.
Les modalités de l’information sont fixées par voie réglementaire.
Le fournisseur est tenu également de délivrer une facture, quittance, ticket de
caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une
opération d’achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.
Les mentions que les factures, quittances, tickets et documents précités doivent
contenir sont fixées par voie réglementaire.
นี้จะต้องรวมถึงซัพพลายเออร์ของแท็ก , ป้าย ,หรืออื่นๆใดๆที่แสดงให้เห็นว่าวิธีการที่เหมาะสมและแจ้งราคากับผู้บริโภคผลิตภัณฑ์และราคาของสินค้าและบริการอาจจะจำกัดความรับผิดตามสัญญาในสถานการณ์ที่เหมาะสมและเงื่อนไขของการขายหรือสำหรับการใช้บริการรายละเอียดของข้อมูลโดยวิธีการนิเทศซัพพลายเออร์ยังต้องให้ใบแจ้งหนี้ , ใบเสร็จรับเงิน , ใบเสร็จรับเงินแทนเงินสดหรือเอกสารอื่นๆทั้งหมดของผู้บริโภคทำการตามกฎภาษีซื้อ ,รายการใบแจ้งหนี้ใบแจ้งหนี้ , ใบเสร็จรับเงิน , ใบแจ้งหนี้และเอกสารข้างต้นต้องที่ประกอบด้วยการแก้ไขระเบียบ
การแปล กรุณารอสักครู่..
