Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité.
Article 340 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 23 JORF 9 janvier 1993
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.