Emplacement réservé à la Caf
NDP1AF 22042016 191833 Lot F
TOPA 04553
MAT 2036072 N -
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IDX C 6093001 311 -
VOIES DE RECOURS
QUE FAIRE SI ...
Vous souhaitez contester une dÈcision de la Caf ?
En
cas
de
dÈsaccord,
vous
disposez
de
deux mois pour contester cette dÈcision.
Pour
plus
díinformations
sur les voies de
recours : consultez caf.fr, rubrique "Mon Compte".
La Caf vous demande de rembourser ?
Un
trop-perÁu
de prestations est toujours possible. Le plus souvent, il a son
origine
dans un
changement de situation. Selon la loi,
nous devons rÈcupÈrer les sommes que nous avons versÈes en trop. Pour tout trop-perÁu de
prestation, nous effectuons des retenues
calculÈes en tenant compte de vos possibilitÈs financiËres et de votre situation familiale, sur la base díun
barËme
fixÈ par dÈcret. Ce
barËme prÈvoit des retenues díautant plus basses
que
vos
revenus sont modestes et que vos charges de famille et de logement sont
ÈlevÈes.
Nous
recalculons
automatiquement le
montant des retenues effectuÈes dËs quíun
changement
important intervient
dans votre
situation (vos revenus changent, vous trouvez ou vous perdez un travail, vous vous mariez ou vous sÈparez, un enfant arrive ou quitte
le foyer, etc.).
Nous
vous rappelons
quíen
cas de
difficultÈ, vous pouvez Ècrire ‡ la commission
de
recours amiable de la Caf pour demander
une remise de votre dette. La commission vous informera par Ècrit de sa dÈcision.
NíhÈsitez pas ‡ nous contacter.
Si vous souhaitez contester les dÈcisions prises, vous avez deux mois ‡ compter de la rÈception de cette lettre
pour formuler par simple lettre un recours amiable :
ñ pour les prestations familiales : auprËs de la commission de recours amiable de la Caf.
Vous devrez joindre une copie de cette lettre
Emplacement réservé à la CafNDP1AF 22042016 191833 Lot FTOPA 04553MAT 2036072 N -PAGE 2/2IDX C 6093001 311 -VOIES DE RECOURSQUE FAIRE SI ...Vous souhaitez contester une dÈcision de la Caf ?EncasdedÈsaccord,vousdisposezdedeux mois pour contester cette dÈcision.Pourplusdíinformationssur les voies derecours : consultez caf.fr, rubrique "Mon Compte".La Caf vous demande de rembourser ?Untrop-perÁude prestations est toujours possible. Le plus souvent, il a sonoriginedans unchangement de situation. Selon la loi,nous devons rÈcupÈrer les sommes que nous avons versÈes en trop. Pour tout trop-perÁu deprestation, nous effectuons des retenuescalculÈes en tenant compte de vos possibilitÈs financiËres et de votre situation familiale, sur la base díunbarËmefixÈ par dÈcret. CebarËme prÈvoit des retenues díautant plus bassesquevosrevenus sont modestes et que vos charges de famille et de logement sontÈlevÈes.Nousrecalculonsautomatiquement lemontant des retenues effectuÈes dËs quíunchangementimportant intervientdans votresituation (vos revenus changent, vous trouvez ou vous perdez un travail, vous vous mariez ou vous sÈparez, un enfant arrive ou quittele foyer, etc.).Nousvous rappelonsquíencas dedifficultÈ, vous pouvez Ècrire ‡ la commissionderecours amiable de la Caf pour demanderune remise de votre dette. La commission vous informera par Ècrit de sa dÈcision.NíhÈsitez pas ‡ nous contacter.Si vous souhaitez contester les dÈcisions prises, vous avez deux mois ‡ compter de la rÈception de cette lettrepour formuler par simple lettre un recours amiable :ñ pour les prestations familiales : auprËs de la commission de recours amiable de la Caf.Vous devrez joindre une copie de cette lettre
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