JurisprudenceLes principes fondamen

Jurisprudence
Les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui ne cessent pas de
s'appliquer avec la mort du patient, ne permettent de pratiquer une expérimentation sur une
personne après sa mort, hors le cas des prélèvements d'organes régis par la loi du 22
décembre 1976, que si trois conditions...
Conseil d'Etat
Assemblée
02-07-1993
n° 124960
Sommaire :
Les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui ne cessent pas de
s'appliquer avec la mort du patient, ne permettent de pratiquer une expérimentation sur une
personne après sa mort, hors le cas des prélèvements d'organes régis par la loi du 22
décembre 1976, que si trois conditions sont réunies : constatation de la mort dans des
conditions analogues à celles définies par les articles 20 à 22 du décret du 31 mars 1978,
nécessité scientifique reconnue, consentement de la personne exprimé de son vivant ou à
défaut accord de ses proches, s'il en existe.
Médecin ayant pratiqué une expérimentation sur un sujet en état de mort cérébrale maintenu
en survie somatique. La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a
commis une erreur de droit en infligeant une sanction fondée sur une violation des articles 2,
7 et 19 du code de déontologie médicale. Maintien de la sanction par le juge de cassation, les
faits constituant une violation des principes fondamentaux relatifs au respect de la personne
humaine, qui ne cessent pas de s'appliquer avec la mort du patient. Ces principes ne
permettent de pratiquer une expérimentation sur une personne après sa mort, hors le cas des
prélèvements d'organes régis par la loi du 22 décembre 1976, que si trois conditions sont
réunies : constatation de la mort dans des conditions analogues à celles définies par les
articles 20 à 22 du décret du 31 mars 1978, nécessité scientifique reconnue, consentement de
la personne exprimé de son vivant ou à défaut accord de ses proches s'il en existe.
Médecin ayant pratiqué une expérimentation sur un sujet en état de mort cérébrale maintenu
en survie somatique. La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a
commis une erreur de droit en infligeant une sanction fondée sur une violation des articles 2,
7 et 19 du code de déontologie médicale, applicables aux seules personnes vivantes et non
aux morts.
Maintien de la sanction par le juge de cassation, par une substitution de base légale, dans la
mesure où les faits constituent un manquement aux principes fondamentaux relatifs au
respect de la personne humaine, applicables même après la mort, et sont de nature à justifier
légalement l'application d'une sanction disciplinaire.
En dehors des prélèvements d'organes opérés dans le cadre de la loi du 22 décembre 1976 et
régis par celle-ci, les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui
ne cessent pas de s'appliquer avec la mort du patient, ne permettent de pratiquer une
expérimentation sur une personne après sa mort que si trois conditions sont réunies :
constatation de la mort dans des conditions analogues à celles définies par les articles 20 à 22
du décret du 31 mars 1978, nécessité scientifique reconnue, consentement de la personne
exprimé de son vivant ou à défaut accord de ses proches, s'il en existe.
Médecin ayant pratiqué une expérimentation sur un sujet en état de mort cérébrale maintenu
en survie somatique. La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a

2
commis une erreur de droit en infligeant une sanction fondée sur une violation des articles 2,
7 et 19 du code de déontologie médicale, applicables aux seules personnes vivantes et non
aux morts.
Texte intégral :
Conseil d'Etat Assemblée 02-07-1993 N° 124960
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,
présentée pour M Alain Milhaud, demeurant 106, rue Camille Desmoulins à Amiens (80000) ;
M Milhaud demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 janvier 1991 par
laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête
tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1988 par laquelle le conseil régional de l'ordre
des médecins de Picardie lui a infligé la sanction du blâme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 76-1181 du 22 décembre 1976 et le décret 78-501 du 31 mars 1978 ;
Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre
1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et
la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M Roger-Lacan, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M Alain Milhaud et de la SCP Vier,
Barthélémy, avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins,
- les conclusions de M Kessler, Commissaire du gouvernement ;
Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été rendue en audience non publique :
Considérant, d'une part, que M Milhaud ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance
par la section disciplinaire des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, par la décision
attaquée, la section n'a pas statué en matière pénale ni tranché de contestation sur des droits
et obligations de caractère civil ; que, d'autre part, aucun principe général du droit n'impose la
publicité des débats dans le cas où une juridiction statue en matière disciplinaire ; qu'ainsi, M
Milhaud n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du conseil national
de l'ordre des médecins, prise après que les débats ont eu lieu, conformément à l'article 26 du
décret du 26 octobre 1948 dans sa rédaction alors en vigueur, en audience non publique,
serait intervenue dans des conditions irrégulières ;
Sur la légalité interne de la décision attaquée :
Considérant que, pour confirmer le blâme infligé au Dr Milhaud par le conseil régional de
l'ordre des médecins de Picardie, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des
médecins a estimé que l'expérimentation effectuée par le requérant constituait une violation

3
des articles 2, 7 et 19 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale
;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 dudit code "le médecin au service de l'individu et de
la santé publique exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine" ;
qu'aux termes de l'article 7 du même texte "la volonté du malade doit toujors être respectée
dans toute la mesure du possible. Lorsque le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, ses
proches doivent, sauf urgence ou impossibilité être prévenus et informés" ; qu'enfin aux
termes de l'article 19 "l'emploi sur un malade d'une thérapeutique nouvelle ne peut être
envisagé qu'après les études biologiques adéquates sous une surveillance stricte et seulement
si cette thérapeutique peut présenter pour la personne un intérêt direct" ; que les juges du
fond ont estimé ces dispositions applicables au cas de M Milhaud, qui avait pratiqué une
expérimentation sur un sujet maintenu en survie somatique, bien que ledit sujet fût en état de
mort cérébrale ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'état du
patient dont il s'agit avait fait l'objet d'un ensemble d'examens pratiqués par des médecins
autres que le docteur Milhaud, qui avaient procédé à deux artériographies les 1er et 2 février
1988 et à deux électroencéphalogrammes les 31 janvier et 4 février 1988 ; que ces procédés,
reconnus valables par le ministre chargé de la santé en application de l'article 21 du décret du
31 mars 1978 susvisé, constituent des modes de preuve dont les résultats concordants
permettaient de conclure à la mort de l'intéressé ; que, par suite, en estimant que M Milhaud
avait méconnu les dispositions précitées des articles 2, 7 et 19 du code de déontologie, qui ne
peuvent s'appliquer qu'à des personnes vivantes, la section disciplinaire du conseil national de
l'ordre des médecins a entaché sa décision d'erreur de droit ;
Mais considérant que les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la
personne humaine, qui s'imposent au médecin dans ses rapports avec son patient ne cessent
pas de s'appliquer avec la mort de celui-ci ; qu'en particulier, ces principes font obstacle à ce
que, en dehors des prélèvements d'organes opérés dans le cadre de la loi du 22 décembre
1976, et régis par celle-ci, il soit procédé à une expérimentation sur un sujet après sa mort,
alors que, d'une part, la mort n'a pas été constatée dans des conditions analogues à celles qui
sont définies par les articles 20 à 22 du décret du 31 mars 1978 ; que, d'autre part, ladite
expérimentation ne répond pas à une nécessité scientifique reconnue, et qu'enfin, l'intéressé
n'a pas donné son consentement de son vivant ou que l'accord de ses proches, s'il en existe,
n'a pas été obtenu ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la section disciplinaire que M
Milhaud a procédé à des expérimentations, comme l'ont relevé les juges du fond, sans que
toutes ces conditions aient été remplies ; que les faits ainsi retenus à l'encontre de M Milhaud
constituaient un manquement aux principes ci-dessus rappelés et étaient de nature à justifier
légalement l'application d'une sanction disciplinaire ; que le requérant n'est, dès lors, pas
fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Texte cité : Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme art 6-1.
Code de déontologie médicale 2, 7, 19.
Loi 76-1181 1976-12-22.
Décret 48-1671 1948-10-26 art 26. Décret 79-506 1979-06-28 art 2, art 7, art 19. Décret
78-501 1978-03-31 art 21, art 20, art 22.
Conclusions du commissaire du Gouvernement
CCG1
(*) Dans cet

ผลลัพธ์ (ไทย) 1:

ฟิกฮหลักการพื้นฐานสำหรับการเคารพของมนุษย์ ที่ประทับจากกับการตายของผู้ป่วย ไม่ทำการทดลองเกี่ยวกับการคนหลังความตายของเขา ยกเว้นในกรณีของการกำจัดอวัยวะที่ควบคุม โดยกฎหมายของ 221976 ธันวาคม ว่าถ้าสามเงื่อนไข...คณะกรรมการกฤษฎีกาแอสเซมบลี02-07-1993หมายเลข 124960สรุป:หลักการพื้นฐานสำหรับการเคารพของมนุษย์ ที่ประทับจากกับการตายของผู้ป่วย ไม่ทำการทดลองเกี่ยวกับการคนหลังความตายของเขา ยกเว้นในกรณีของการกำจัดอวัยวะที่ควบคุม โดยกฎหมายของ 221976 ธันวาคม ถ้ามีการปฏิบัติตามเงื่อนไขสาม: ค้นหาความตายในการเงื่อนไขเช่นเดียวกับที่กำหนด โดยบทความที่ 20-22 ของพระราชกฤษฎีกาของ 31 1978 มีนาคมความจำเป็นทางวิทยาศาสตร์ ความยินยอมของบุคคลที่แสดงใน ระหว่างชีวิต หรือในการรับรู้ข้อตกลงเริ่มต้นของญาติ ถ้ามีหมอที่ปฏิบัติการทดลองในเรื่อง brain-dead ยังคงอยู่การอยู่รอด somatic ส่วนวินัยของสภาแห่งชาติลำดับแพทย์กระทำผิดกฎหมายในที่การลงโทษจากการละเมิดบทความ 2 สง่างาม7 และ 19 ของจรรยาบรรณแพทย์ บำรุงรักษาถูกลงโทษโดยศาล cassation การข้อมูลค่าการละเมิดหลักการพื้นฐานในการเคารพในบุคคลมนุษย์ ที่ประทับกับการตายของผู้ป่วย หลักการเหล่านี้ทำอนุญาตให้มีปฏิบัติการทดลองในคนหลังความตายของเขา ยกเว้นในกรณีของเอาอวัยวะอยู่ภายใต้กฎหมาย 22 ธันวาคม 2519 เมื่อมีสามเงื่อนไขกัน: ค้นหาความตายในสภาพใกล้เคียงกับกำหนดโดยบทความ 20-22 พระราชกฤษฎีกาของวันที่ 31 1978 มีนาคม วิทยาศาสตร์ต้องรู้ ยินยอมของคนที่แสดงในระหว่างข้อตกลงของเขาตลอดชีวิตหรือเกิดความล้มเหลวของญาติได้แล้วหมอที่ปฏิบัติการทดลองในเรื่อง brain-dead ยังคงอยู่การอยู่รอด somatic ส่วนวินัยของสภาแห่งชาติลำดับแพทย์กระทำผิดกฎหมายในที่การลงโทษจากการละเมิดบทความ 2 สง่างาม7 และ 19 ของจรรยาบรรณแพทย์ ใช้ได้เฉพาะกับคนที่อาศัยอยู่ และไม่กับคนตายบำรุงรักษาถูกลงโทษโดยศาล cassation พื้นฐานทางกฎหมาย การแทนที่ในการซึ่งข้อเท็จจริงเป็นการละเมิดหลักการพื้นฐานการวัดการเคารพสำหรับมนุษย์ ใช้ได้แม้หลังความตาย และเป็นเช่นจัดกฎหมายใช้ถูกลงโทษทางวินัยนอกจากการกำจัดอวัยวะที่ดำเนินการในบริบทของกฎหมาย 22 ธันวาคม 2519 และภายใต้หลักการพื้นฐานในการเคารพมนุษย์ ซึ่งne cessent pas de s'appliquer avec la mort du patient, ne permettent de pratiquer uneexpérimentation sur une personne après sa mort que si trois conditions sont réunies :constatation de la mort dans des conditions analogues à celles définies par les articles 20 à 22du décret du 31 mars 1978, nécessité scientifique reconnue, consentement de la personneexprimé de son vivant ou à défaut accord de ses proches, s'il en existe.Médecin ayant pratiqué une expérimentation sur un sujet en état de mort cérébrale maintenuen survie somatique. La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a 2commis une erreur de droit en infligeant une sanction fondée sur une violation des articles 2,7 et 19 du code de déontologie médicale, applicables aux seules personnes vivantes et nonaux morts.Texte intégral :Conseil d'Etat Assemblée 02-07-1993 N° 124960Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,présentée pour M Alain Milhaud, demeurant 106, rue Camille Desmoulins à Amiens (80000) ;M Milhaud demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 janvier 1991 parlaquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requêtetendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1988 par laquelle le conseil régional de l'ordredes médecins de Picardie lui a infligé la sanction du blâme ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi 76-1181 du 22 décembre 1976 et le décret 78-501 du 31 mars 1978 ;Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre1988 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 etla loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M Roger-Lacan, Auditeur,- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M Alain Milhaud et de la SCP Vier,Barthélémy, avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins,- les conclusions de M Kessler, Commissaire du gouvernement ;Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été rendue en audience non publique :Considérant, d'une part, que M Milhaud ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissancepar la section disciplinaire des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne desauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, par la décisionattaquée, la section n'a pas statué en matière pénale ni tranché de contestation sur des droitset obligations de caractère civil ; que, d'autre part, aucun principe général du droit n'impose lapublicité des débats dans le cas où une juridiction statue en matière disciplinaire ; qu'ainsi, MMilhaud n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du conseil nationalde l'ordre des médecins, prise après que les débats ont eu lieu, conformément à l'article 26 dudécret du 26 octobre 1948 dans sa rédaction alors en vigueur, en audience non publique,serait intervenue dans des conditions irrégulières ;Sur la légalité interne de la décision attaquée :Considérant que, pour confirmer le blâme infligé au Dr Milhaud par le conseil régional del'ordre des médecins de Picardie, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre desmédecins a estimé que l'expérimentation effectuée par le requérant constituait une violation 3des articles 2, 7 et 19 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale;Considérant qu'aux termes de l'article 2 dudit code "le médecin au service de l'individu et dela santé publique exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine" ;qu'aux termes de l'article 7 du même texte "la volonté du malade doit toujors être respectéedans toute la mesure du possible. Lorsque le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, sesproches doivent, sauf urgence ou impossibilité être prévenus et informés" ; qu'enfin auxtermes de l'article 19 "l'emploi sur un malade d'une thérapeutique nouvelle ne peut êtreenvisagé qu'après les études biologiques adéquates sous une surveillance stricte et seulementsi cette thérapeutique peut présenter pour la personne un intérêt direct" ; que les juges dufond ont estimé ces dispositions applicables au cas de M Milhaud, qui avait pratiqué uneexpérimentation sur un sujet maintenu en survie somatique, bien que ledit sujet fût en état demort cérébrale ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'état dupatient dont il s'agit avait fait l'objet d'un ensemble d'examens pratiqués par des médecinsautres que le docteur Milhaud, qui avaient procédé à deux artériographies les 1er et 2 février1988 et à deux électroencéphalogrammes les 31 janvier et 4 février 1988 ; que ces procédés,reconnus valables par le ministre chargé de la santé en application de l'article 21 du décret du31 mars 1978 susvisé, constituent des modes de preuve dont les résultats concordantspermettaient de conclure à la mort de l'intéressé ; que, par suite, en estimant que M Milhaudavait méconnu les dispositions précitées des articles 2, 7 et 19 du code de déontologie, qui nepeuvent s'appliquer qu'à des personnes vivantes, la section disciplinaire du conseil national del'ordre des médecins a entaché sa décision d'erreur de droit ;Mais considérant que les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de lapersonne humaine, qui s'imposent au médecin dans ses rapports avec son patient ne cessentpas de s'appliquer avec la mort de celui-ci ; qu'en particulier, ces principes font obstacle à ce
que, en dehors des prélèvements d'organes opérés dans le cadre de la loi du 22 décembre
1976, et régis par celle-ci, il soit procédé à une expérimentation sur un sujet après sa mort,
alors que, d'une part, la mort n'a pas été constatée dans des conditions analogues à celles qui
sont définies par les articles 20 à 22 du décret du 31 mars 1978 ; que, d'autre part, ladite
expérimentation ne répond pas à une nécessité scientifique reconnue, et qu'enfin, l'intéressé
n'a pas donné son consentement de son vivant ou que l'accord de ses proches, s'il en existe,
n'a pas été obtenu ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la section disciplinaire que M
Milhaud a procédé à des expérimentations, comme l'ont relevé les juges du fond, sans que
toutes ces conditions aient été remplies ; que les faits ainsi retenus à l'encontre de M Milhaud
constituaient un manquement aux principes ci-dessus rappelés et étaient de nature à justifier
légalement l'application d'une sanction disciplinaire ; que le requérant n'est, dès lors, pas
fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Texte cité : Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme art 6-1.
Code de déontologie médicale 2, 7, 19.
Loi 76-1181 1976-12-22.
Décret 48-1671 1948-10-26 art 26. Décret 79-506 1979-06-28 art 2, art 7, art 19. Décret
78-501 1978-03-31 art 21, art 20, art 22.
Conclusions du commissaire du Gouvernement
CCG1
(*) Dans cet

ผลลัพธ์ (ไทย) 2:

นิติศาสตร์หลักการพื้นฐานของการเคารพในความเป็นมนุษย์ที่ไม่ได้หยุดที่จะนำไปใช้กับการตายของผู้ป่วยที่ไม่ได้เป็นไปได้ในการฝึกทดลองหนึ่งคนหลังจากการตายของเขายกเว้นในกรณีที่อวัยวะควบคุมโดยกฎหมายของ 22 เดือนธันวาคมปี 1976 เฉพาะในกรณีที่สามเงื่อนไข ... สภาแห่งรัฐประชุม1993/02/07 หมายเลข 124960 สรุป: หลักการพื้นฐานของการเคารพในความเป็นมนุษย์ที่ไม่ได้หยุดที่จะนำไปใช้กับการตายผู้ป่วยจะช่วยให้คุณในการฝึกการทดลองในคนหลังจากการตายของเขายกเว้นในกรณีที่มีการเก็บเกี่ยวอวัยวะตามกฎหมาย 22 ธันวาคม 1976 เฉพาะในกรณีที่สามเงื่อนไขจะได้พบกับการกำหนดของการตายในคำที่คล้ายกันบทความที่กำหนดโดยพระราชกฤษฎีกา 20-22 ของวันที่ 31 มีนาคม 1978 ได้รับการยอมรับจำเป็นต้องได้รับความยินยอมของบุคคลที่แสดงทางวิทยาศาสตร์ในชีวิตของเขาหรือญาติข้อตกลงเริ่มต้นถ้ามี. แพทย์ผู้ดำเนินการทดลองในเรื่องของรัฐ สมองที่ตายแล้วเก็บไว้ในการอยู่รอดร่างกาย ส่วนทางวินัยของคำสั่งคณะกรรมการแห่งชาติของแพทย์มุ่งมั่นที่ข้อผิดพลาดของกฎหมายโดยการจัดเก็บภาษีการลงโทษสำหรับการละเมิดข้อบังคับที่ 2, 7 และ 19 ของประมวลจริยธรรมทางการแพทย์ การบำรุงรักษาของการลงโทษโดยศาล Cassation ที่ข้อเท็จจริงเป็นการละเมิดหลักการพื้นฐานที่เกี่ยวข้องกับการเคารพสำหรับบุคคลมนุษย์ซึ่งไม่หยุดที่จะนำไปใช้กับการตายของผู้ป่วย หลักการเหล่านี้สามารถฝึกการทดลองในคนหลังจากการตายของเขายกเว้นในกรณีที่มีการเก็บเกี่ยวอวัยวะภายใต้กฎหมายของ22 ธันวาคม 1976 ถ้าเงื่อนไขที่สามพบกับ: ความมุ่งมั่นของการเสียชีวิตภายใต้สภาพที่คล้ายกับที่กำหนดไว้ โดยบทความ20-22 ของพระราชกำหนดการบริหารราชการของวันที่ 31 มีนาคมปี 1978 จำเป็นต้องได้รับการยอมรับทางวิทยาศาสตร์ที่ได้รับความยินยอมของบุคคลแสดงข้อตกลงของเขาหรือความล้มเหลวหรือญาติถ้ามี. แพทย์ผู้ดำเนินการทดลองในเรื่องที่ตายแล้ว การบำรุงรักษาสมองในการอยู่รอดร่างกาย ส่วนทางวินัยของคำสั่งคณะกรรมการแห่งชาติของแพทย์มุ่งมั่นที่ข้อผิดพลาดของกฎหมายโดยการจัดเก็บภาษีการลงโทษสำหรับการละเมิดข้อบังคับที่ 2, 7 และ 19 ของประมวลจริยธรรมทางการแพทย์ที่ใช้บังคับคนที่อาศัยอยู่เท่านั้นไม่ความตาย. บำรุงรักษา อนุมัติโดยศาล Cassation โดยทดแทนฐานกฎหมายในขอบเขตที่ข้อเท็จจริงที่เป็นการละเมิดหลักการพื้นฐานที่เกี่ยวข้องกับการเคารพในความเป็นมนุษย์, บังคับแม้หลังจากการตายและเป็นเช่นที่จะปรับตามกฎหมายการประยุกต์ใช้การดำเนินการทางวินัย. นอกจากเก็บเกี่ยวอวัยวะที่เกิดขึ้นในบริบทของกฎหมายของ 22 เดือนธันวาคม 1976 และควบคุมโดยมันหลักการพื้นฐานของการเคารพในความเป็นมนุษย์ที่ไม่หยุดที่จะs นำไปใช้กับการตายของผู้ป่วยที่ไม่ได้อนุญาตให้มีการฝึกการทดลองในคนหลังจากที่เขาตายเฉพาะในกรณีที่สามเงื่อนไขจะได้พบกับ: ความมุ่งมั่นของการเสียชีวิตภายใต้สภาพที่คล้ายกับที่กำหนดไว้ตามข้อ 20-22 ของพระราชกำหนดการบริหารราชการของ 31 มีนาคม 1978 จำเป็นที่จะต้องได้รับการยอมรับทางวิทยาศาสตร์ที่ได้รับความยินยอมของบุคคลที่แสดงออกในชีวิตของเขาหรือความล้มเหลวในข้อตกลงของญาติของเขาถ้าใดๆ . แพทย์ผู้ดำเนินการทดลองในเรื่องสมองที่ตายแล้วเก็บไว้ในการอยู่รอดร่างกาย ส่วนทางวินัยของทั่วไปแพทย์สภาแห่งชาติได้สองความมุ่งมั่นที่ความผิดพลาดของกฎหมายโดยการจัดเก็บภาษีการลงโทษสำหรับการละเมิดข้อบังคับที่2, 7 และ 19 ของประมวลจริยธรรมทางการแพทย์ที่ใช้บังคับคนที่อาศัยอยู่เท่านั้นไม่ความตายข้อความเต็ม: สภาแห่งรัฐในการประชุมครั้งที่ 1993/02/07 124,960 พิจารณาเรื่องร้องเรียนที่บันทึก 11 เมษายน 1991 ไปยังสำนักเลขาธิการของกฎหมายคณะกรรมการกฤษฎีกาที่นำเสนอM Alain Milhaud อยู่บ้านเลขที่ 106, ถนนคามิลล์ Desmoulins ในนส์ ( 80000) M Milhaud การร้องขอที่สภาแห่งรัฐยกเลิกการตัดสินใจลงวันที่ 23 มกราคม 1991 โดยในส่วนของวินัยของการสั่งซื้อแห่งชาติของคณะแพทย์ปฏิเสธคำร้องของเขาสำหรับการยกเลิกของการตัดสินใจของวันที่14 มิถุนายน 1988 โดยสภาภูมิภาคของคำสั่งของแพทย์Picardie ลือการอนุมัติของตำหนิพิจารณาเอกสารอื่นๆ ที่อยู่ในไฟล์นั้นพิจารณารหัสของสุขภาพของประชาชนพิจารณากฎหมายของ76-1181 22 ธันวาคม 1976 และพระราชกำหนดการบริหารราชการ 78-501 ของ 31 มีนาคม 1978; พิจารณาพระราชกำหนดฉบับที่ 63-706 ของ 30 กรกฎาคม 1963 ซึ่งแก้ไขเพิ่มเติมโดยพระราชกฤษฎีกาฉบับที่ 88-905 ที่ 2 กันยายนปี1988; พิจารณารหัสของศาลในการบริหารและศาลปกครองอุทธรณ์; ป.ร. ให้ไว้ การสั่งซื้อเลขที่ 45-1708 ของ 31 กรกฎาคม 1945, พระราชกฤษฎีกาฉบับที่ 53-934 ของ 30 กันยายน 1953 และกฏหมายฉบับ87-1127 วันที่ 31 ธันวาคมปี 1987 หลังจากที่มีการทำประชาพิจารณ์: - รายงานโดยโรเจอร์-M เลปผู้สอบบัญชี, - ข้อสังเกตของ SCP Piwnica ที่Moliniéทนายความของนายอแลง Milhaud และ SCP Vier, บาร์โธโลมิทนายความของสภาแห่งชาติของสมาคมการแพทย์- ข้อสรุปของนายเคสเลอร์รัฐบาลข้าราชการนั้นเมื่อวันที่ข้ออ้างว่าการตัดสินใจเข้าร่วมประกวดไม่ได้ทำประชาพิจารณ์: การพิจารณาประการแรกว่านายMilhaud อย่างถูกต้องสามารถพึ่งพาความไม่รู้โดยส่วนวินัยของข้อกำหนดของมาตรา01/06 ของ ยุโรปอนุสัญญาการคุ้มครองสิทธิมนุษยชนและเสรีภาพขั้นพื้นฐานตั้งแต่การตัดสินใจท้าทายส่วนที่ยังไม่ได้ทำหน้าที่ในเรื่องความผิดทางอาญาที่มีข้อพิพาทหรือสิทธิหั่นแพ่งและภาระผูกพัน; บนมืออื่น ๆ ที่ไม่มีหลักการทั่วไปของกฎหมายต้องมีการพิจารณาคดีในกรณีที่ศาลในเรื่องกฎระเบียบวินัย; จึง M Milhaud ไม่เป็นธรรมในการอ้างว่าการตัดสินใจของส่วนทางวินัยของสภาแห่งชาติของสมาคมการแพทย์ดำเนินการหลังจากการอภิปรายที่เกิดขึ้นตามมาตรา26 ของพระราชกำหนดการบริหารราชการวันที่26 ตุลาคม 1948 ในขณะที่มีผลบังคับใช้แล้วไม่มีประชาพิจารณ์แทรกแซงในสภาวะที่ผิดปกติเกี่ยวกับการถูกต้องตามกฎหมายของการตัดสินใจเข้าร่วมประกวด: ในขณะที่เพื่อยืนยันตำหนิดร. Milhaud โดยสภาภูมิภาคของสมาคมแพทย์ปีการ์ดีส่วนทางวินัยของสภาแห่งชาติของคำสั่งของแพทย์รู้สึกว่าการทดสอบที่ดำเนินการโดยผู้สมัครละเมิดสามบทความ2, 7 และ 19 ของคำสั่งดังกล่าวของ 28 มิถุนายน 1979 ในรหัสของแพทย์จริยธรรมพิจารณาว่าภายใต้ข้อ 2 ของรหัสที่ "หมอในการให้บริการของแต่ละบุคคลและที่สุขภาพของประชาชนคือการทำงานในความเคารพต่อชีวิตและความเป็นมนุษย์" ว่าภายใต้มาตรา 7 ข้อความเดียวกัน "ความปรารถนาของผู้ป่วยจะต้องได้รับการเคารพ toujors เป็นไปได้ เมื่อผู้ป่วยไม่สามารถให้ความประสงค์ของเขาเขาครอบครัวต้องยกเว้นในกรณีฉุกเฉินหรือเป็นไปไม่ได้รับการแจ้งเตือนและแจ้ง"ในที่สุดแง่ของข้อ19" การจ้างงานผู้ป่วยใหม่ในการรักษา สามารถพิจารณาหลังจากที่ศึกษาทางชีววิทยาที่เหมาะสมภายใต้การดูแลอย่างเข้มงวดและมีเพียงถ้าการรักษานี้อาจก่อให้เกิดกับบุคคลที่เกี่ยวข้องโดยตรง"นั่นพิพากษาพื้นหลังมีการประมาณการบทบัญญัติเหล่านี้ใช้บังคับกับกรณีของ M Milhaud ที่ได้ฝึกฝน การทดลองในเรื่องที่จัดขึ้นในการอยู่รอดของร่างกายแม้เรื่องดังกล่าวอยู่ในสภาพของการตายของสมองในขณะที่มันปรากฏออกมาจากหลักฐานที่ส่งไปยังศาลที่สภาพของผู้ป่วยในคำถามที่ได้รับชุดของการตรวจสอบโดยแพทย์อื่น ๆ นอกเหนือจากดร. Milhaud ที่ได้ทำสอง arteriographies 1 และเดือนกุมภาพันธ์ 2 ปี 1988 และสอง electroencephalograms เมื่อวันที่ 31 เดือนมกราคมและกุมภาพันธ์ 4, 1988; กระบวนการเหล่านี้ได้รับการยอมรับในฐานะที่ถูกต้องตามที่รัฐมนตรีเพื่อสุขภาพภายใต้มาตรา 21 ของพระราชกำหนดการบริหารราชการของ31 มีนาคม 1978 อ้างถึงข้างต้นเป็นรูปแบบของการพิสูจน์กับผลลัพธ์ที่สอดคล้องสนับสนุนข้อสรุปในการตายของบุคคลที่เกี่ยวข้องนั้น ที่เป็นผลมาจากการพิจารณาว่า M Milhaud ได้ละเมิดบทบัญญัติดังกล่าวข้างต้นของบทความที่ 2, 7 และ 19 ของรหัสของการดำเนินการซึ่งอาจจะใช้เฉพาะกับบุคคลที่อาศัยอยู่ส่วนทางวินัยของสภาแห่งชาติเพื่อแพทย์เฉียดข้อผิดพลาดของเขาในการทำกฎหมายแต่ในขณะที่หลักการทางจริยธรรมพื้นฐานของการเคารพของมนุษย์ที่มีความจำเป็นต่อแพทย์สัมพันธ์ของเขากับผู้ป่วยของเขายังคงไม่ใช้ความตายของดังกล่าว; โดยเฉพาะอย่างยิ่งหลักการเหล่านั้นดักคอว่านอกเหนือจากการเก็บเกี่ยวอวัยวะที่เกิดขึ้นในบริบทของกฎหมายที่ 22 ธันวาคมปี1976 และหน่วยงานที่มันคือการทดลองดำเนินการในหัวข้อหลังจาก ความตายในขณะที่มือข้างหนึ่งเสียชีวิตยังไม่ได้รับการตรวจสอบในสภาพที่คล้ายกับผู้ที่มีการกำหนดไว้ในข้อบังคับ20-22 ของพระราชกำหนดการบริหารราชการของ 31 มีนาคม 1978; บนมืออื่น ๆ กล่าวว่าการทดสอบจะไม่ตอบสนองต่อความต้องการทางวิทยาศาสตร์ที่ได้รับการยอมรับและสุดท้ายผู้สมัครยังไม่ได้รับอนุญาตจากเขาในขณะที่มีชีวิตอยู่หรือว่าข้อตกลงของญาติของเขาในกรณีใดๆ , ยังไม่ได้รับถึง; พิจารณาว่ามันเป็นที่ชัดเจนจากไฟล์ที่ส่งไปยังส่วนวินัย M Milhaud ดำเนินการทดลองตามที่ระบุไว้โดยศาลพิจารณาคดีโดยไม่มีเงื่อนไขเหล่านี้ทั้งหมดได้พบ; ว่าข้อเท็จจริงที่ใช้กับ M Milhaud ประกอบด้วยละเมิดหลักการที่เรียกคืนดังกล่าวข้างต้นและมีเช่นที่จะปรับการถูกต้องตามกฎหมายการจัดเก็บภาษีของการลงโทษทางวินัย; ผู้สมัครจึงไม่ได้มีสิทธิที่จะขอยกเลิกของการตัดสินใจเข้าร่วมประกวดนั้นข้อความที่ยกมา: 1950/11/04 ยุโรปอนุสัญญาว่าด้วยสิทธิมนุษยชนศิลปะ 6-1. จรรยาบรรณแพทย์ 2 7 19. 76-1181 1976/12/22 พระราชบัญญัติ. พระราชกำหนด 48-1671 ศิลปะ 1948/10/26 1979/06/28 26. พระราชกฤษฎีกา 79-506 ศิลปะ 2 มาตรา 7 มาตรา 19 พระราชกฤษฎีกา78-501 1978- 31/3 มาตรา 21 มาตรา 20 มาตรา 22 สรุปผลการวิจัยของรัฐบาลข้าราชการCCG1 (*) ในการนี้

ผลลัพธ์ (ไทย) 3:

นิติเวชศาสตร์ 2
4 หลักการพื้นฐานที่เกี่ยวข้องกับการให้ความเคารพในสิทธิมนุษยชนของบุคคลผู้นั้นและไม่ได้หยุดการนำไปใช้กับการเสียชีวิต 2
4 ของผู้ป่วยจะไม่อนุญาตให้คุณได้ฝึกฝนการทดลองบน 2
4 บุคคลหลังจากเขาเสียชีวิตแล้วแต่กรณีที่อยู่ทางด้านนอกของหน่วยงานออกอากรภายใต้การควบคุมและตีความตามกฎหมายของวันที่ 22 ธันวาคม 1976 ที่
ถ้าสามเงื่อนไข ... คณะมนตรีรัฐ
2
4
พุธ 02-07 ปีค . ศ . 1993 - ประกอบ -
No. 124960
สรุป :