Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 parue au JO n° 14 du 17 janvier 2015
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 juin 2014