Comment se déroule l’instruction ?
Quelle est l’autorité compétente ?
Le président du Conseil général (c’est le service départemental de la Protection maternelle et infantile qui est chargé concrètement d’instruire, mais c’est le président du Conseil général qui donne son avis ou l’autorisation) est l’unique autorité compétente pour la réception, l’instruction puis la décision sur les demandes d’autorisation ou d’avis
relatives à l’ouverture d’établissements ou services d’accueil d’enfants de moins de six ans.
Quel est le délai d’instruction ?
Le président du Conseil général dispose d’un délai de trois mois après la réception d’un dossier complet pour rendre sa décision (établissements de droit privé) ou son avis (établissements ou services d’accueil publics).