duree
la presente sous-location, regie par le statut des baux commerciaux,
est consentie pour une duree de neuf annees qui commencera a courir le 01 Decembre 2003, avec faculte pour le preneur seul de faire cesser le bail a l'expiration de chaque periode triennale en prevenant le balleur six mois au moins a l'avance et par ecrit.
Elle cessera au plus tard a l'expiration du bail principal susvise
les scrutateurs
le bailleur
le preneur
comptes annuels
personne qui a en charge le depouillement des bulletins lors d'un scrutin
Un scrutateur est une personne dont la mission consiste à veiller au fonctionnement d'un scrutin ainsi qu'au dépouillement des bulletins de vote. Leur rôle est particulièrement important dans le cadre des élections nationales françaises. Le Code électoral précise notamment les missions de chaque scrutateur au moment du dépouillement du scrutin. L'article L65 de ce Code prévoit ainsi