Sous-section 2 : L’autorégulation
L’autorégulation vient compléter la régulation extérieure. Elle suppose la mise en place
d’un code d’honneur ou d’un code de conduite pour les différentes parties intervenantes
dans le secteur de la publicité, y compris les médias écrits et audiovisuels. Les principales
règles de ce code concernent les aspects suivants :
- Le contenu du message publicitaire et le respect des règles énoncées plus
haut
- Le degré d’audience du support publicitaire en vue de protéger les droits des
annonceurs
- L’évaluation objective et fiable de l’efficacité et de la rentabilité de l’opération
publicitaire
- L’observation de tous les abus et dépassements dans le domaine de la publicité et
la sanction des contrevenants
- L’interdiction pour tous médias de dicter des conditions en vue de couvrir les activités
d’une partie quelconque en contrepartie de l’obtention d’un espace publicitaire
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Rapport Général de l’Instance Nationale pour la Réforme de l’Information & de la Communication 2012
Recommandations
• Activer le rôle de la HAICA dans l’organisation du secteur de la publicité aussi bien
commerciale que politique.
• Mettre en application le décret-loi N°115-2011 du 2 novembre 2011 sur la liberté
de presse, d’impression et d’édition, qui prévoit la séparation entre la publicité et les
activités rédactionnelles et interdit toute forme de publicité déguisée.
• Interdire le cumul entre une activité journalistique et le travail dans le secteur
de la publicité et spécifier clairement la distinction entre un article de presse et un
publireportage.
• Interdire la publicité politique dans les médias audiovisuels, conformément aux
dispositions de l’article 45 du décret-loi N°116-2011 relatif à la communication
audiovisuelle et à la création de la HAICA.
• Unifier les textes législatifs et juridiques se rapportant au secteur de la publicité dans
les médias
• Encourager les professionnels dans le secteur à adopter des règles déontologiques
en matière de publicité dans les médias
• Inciter toutes les parties à mettre en place des mécanismes d’autorégulation pour
organiser le secteur de la publicité (nombre d’exemplaires, taux d’audience, etc.).