Le président du Conseil général peut demander des pièces complémentaires :
• la copie des pièces justifi catives de l’autorisation d’ouverture au public délivrée par le maire et attestant la sécurité et l’accessibilité des locaux ;
• le cas échéant, la copie de la déclaration au préfet prévue pour les établissementsde restauration collective à caractère social, ainsi que des avis délivrés dans le cadre de ces procédures. Le président du Conseil général dispose d’un délai d’un mois après le dépôt de la demande pour demander les pièces manquantes. Pour les établissements de droit privé, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, le président du Conseil général doit demander l’avis du maire de la commune
d’implantation future de l’établissement ou du service. Le recueil de l’avis du maire de la commune d’implantation sur les projets de création, de transformation, ou d’extension d’un établissement d’accueil préalablement à l’autorisation permet de s’assurer :