Article 12: Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture
d’une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le
tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire, sans qu’il puisse être inférieur
à 1000 dirhams, et que la livraison du bien meuble ou l’exécution de la prestation n’est
pas immédiate, préciser par écrit la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à
exécuter la prestation au niveau du contrat, de la facture, du ticket de caisse, de la
quittance ou de tout autre document délivré au consommateur.
Article 13: Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires notamment celles
prises en application des dispositions des articles 259 et 260 du Dahir du 9 Ramadan
1331 (12 Août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats, si le délai
mentionné à l’article 12 ci-dessus est dépassé de 7 jours et lorsque le retard n’est pas
dû à un cas de force majeure, le consommateur dispose de la faculté de résoudre de
plein droit l’engagement le liant au fournisseur portant sur le bien non livré ou la
prestation non exécutée, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le consommateur exerce ce droit dans un délai maximum de 5 jours après
expiration du délai de 7 jours prévu au premier alinéa ci-dessus.