Pour les établissements ou services de droit public Le président du Conseil général (service de la PMI) rend un avis, qui ne lie pas la collectivité ou l’autorité publique qui l’a sollicité. Toutefois, vu les enjeux et les risques encourus, les ollectivités ou autorités publiques concernées doivent être incitées à se conformer à cet avis. Le cas échéant, une discussion peut s’avérer utile notamment pour identifi er les corrections ou améliorations nécessaires.
Que se passe-t-il si le président du Conseil général ?
ne rend pas sa décision dans le délai de trois mois après la réception d’un dossier complet ?
Le président du Conseil général doit normalement rendre sa décision dans le délai de trois mois après la réception d’un dossier complet.
À défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation d’ouverture est réputée acquise.