Quels établissements ou services doivent demander un avis ?
Tous les établissements ou services de statut public accueillant des enfants de moins de six ans.
La demande d’avis doit être sollicitée auprès du président du Conseil général, quelle que soit la nature du projet.
Auprès de quelle autorité la demande d’autorisation ou d’avis doit-elle être déposée - Où s’informer ?
La demande d’autorisation ou d’avis doit être déposée auprès du président du Conseil général du département d’implantation de l’établissement ou du service d’accueil (via le service de la Protection maternelle et infantile).