100224701 FM/SL/ L'AN DEUX MILLE QU

100224701
FM/SL/

L'AN DEUX MILLE QUINZE,
Le
A PARIS 9ème, 5, rue Auber, en l'Etude du Notaire ci-après nommé,
Maître François MILLIER, Notaire soussigné,

Avec la participation de Maître Loïc BEURIOT, notaire à NEUILLY SUR SEINE, assistant le PROMETTANT.

A RECU le présent acte contenant PROMESSE DE VENTE à la requête de :

1. IDENTIFICATION DES PARTIES
A. PROMETTANT
a) Mademoiselle Olivia Apolline Sarah ZARCATE, gérante de société, demeurant à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT (75011) 167 rue Saint Maur.
Née à PARIS-XVI (75116) le 24 juillet 1983.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Pour les parts et portions étant de 50% en pleine propriété

b) Monsieur David Guillaume Noé ZARCATE, étudiant, demeurant à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT (75011) 167 rue Saint Maur.
Né à PARIS-XVI (75116) le 18 février 1993.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.

Pour les parts et portions étant de 50% en pleine propriété


B. BENEFICIAIRE
a) Mademoiselle Pichayanund CHINDAHPORN, sans profession, demeurant à BANGKOK (10500) (THAILANDE) 13/13 Saladaeng 1, Rama 4 Road.
Née à BANGKOK (THAILANDE) le 19 août 1978.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité thaïlandaise titulaire d'un passeport délivré par les autorités thaïlandaises numéro K912211 le 10 janvier 2011 et valable jusqu'au 9 janvier 2016.
Non résidente au sens de la réglementation fiscale.

b) Monsieur Shane Louis BUNNAG, réalisateur, demeurant à BANGKOK (10500) (THAILANDE) 13/13 Saladaeng soi 1, Bangrak.
Né à CAMBRIDGE (ROYAUME-UNI) le 17 mai 1976.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Britannique, titulaire d'un passeport délivré par les autorités britanniques le 30 septembre 2009 et valable jusqu'au 30 juin 2020.
Non résident au sens de la réglementation fiscale.

BENEFICIAIRE dans des proportions restant à déterminer.

2. DECLARATIONS DES PARTIES
Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE déclarent :
Qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire.
Et n'être concernés :
- Par aucune mesure de protection.
- Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.

Le BENEFICIAIRE déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-19 5 bis du Code pénal.

Le PROMETTANT, tenu d'une obligation d'information à l'égard du BENEFICIAIRE, déclare qu'il lui a, dès avant ce jour, divulgué tous les renseignements et documents susceptibles à sa connaissance d'influencer sa décision de signer les présentes.

3. PRESENCE - REPRESENTATION
- Mademoiselle Olivia ZARCATE est présente à l’acte.
- Monsieur David ZARCATE à ce non présent mais représenté par Mademoiselle Olivia ZARCATE en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une procuration sous seing privé en date à NEUILLY SUR SEINE, du 2 juillet 2015, dont l'original est demeuré ci-annexé.
- Mademoiselle Pichayanund CHINDAHPORN est présente à l’acte.
- Monsieur Shane BUNNAG est présent à l’acte.

LESQUELS, préalablement à leurs conventions, ont exposé ce qui suit :

EXPOSE
4. ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions étant que le BIEN soit à usage d’habitation et le BENEFICIAIRE non-professionnel de l’immobilier, par suite le BENEFICIAIRE ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.

CECI EXPOSE, les parties ont convenu de ce qui suit :

PROMESSE DE VENTE
Le plan de l’acte est le suivant :

OBJET DU CONTRAT
TERMINOLOGIE
DESIGNATION
DELAI - REALISATION - CARENCE
PROPRIETE - JOUISSANCE
PRIX - CONDITIONS FINANCIERES
CONDITIONS SUSPENSIVES
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
REGLEMENTATIONS PARTICULIERES
CONDITIONS RELATIVES A LA COPROPRIETE
FISCALITE
SUBSTITUTION
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
AFFIRMATION SINCERITE - DOMICILE

5. OBJET DU CONTRAT : PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Le PROMETTANT confère au BENEFICIAIRE la faculté d'acquérir, si bon lui semble, les BIENS ci-dessous identifiés.

Le PROMETTANT prend cet engagement pour lui-même ou ses ayants droit même protégés.

Le BENEFICIAIRE accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, mais se réserve la faculté d'en demander ou non la réalisation suivant qu'il lui conviendra.

6. TERMINOLOGIE
Pour la compréhension de certains termes aux présentes, il est préalablement expliqué ce qui suit :
- Le "PROMETTANT" et le "BENEFICIAIRE" désigneront respectivement le ou les promettants et le ou les bénéficiaires, qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations respectivement mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois,
- Les "BIENS" désigneront les biens et droits immobiliers objet de la présente promesse de vente, l’"ENSEMBLE IMMOBILIER" désignera l’immeuble dans lequel se trouvent les "BIENS".
- Les "MEUBLES" désigneront les meubles et objets mobiliers, s'il en existe.

7. DESIGNATION
A. DESIGNATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
Un ensemble immobilier situé à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT 75011 167 Rue Saint Maur :

Cadastré :
Section N° Lieudit Surface
AC 71 167 rue Saint Maur 00 ha 11 a 79 ca

B. DESIGNATION DES BIENS
Lot numéro cent trente-huit (138) :

Dans le bâtiment B, local comprenant un atelier et un bureau. Ce lot ne pouvant être vendu indépendament du lot n°139.
Ce lot ne participant qu'aux dépenses intéressant l'ensemble immobilier à l'exclusion de toutes celles intéressant le bâtiment B.

Avec les cent cinquante /dix mille cent soixante-sixièmes (150 /10166 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro cent trente-neuf (139) :

Dans le bâtiment B, un magasin. Ce lot ne pouvant être vendu séparément du lot n°138. Ce lot figurant sous teinte rose au plan du rez-de-chaussée.

Avec les trois cent vingt /dix mille cent soixante-sixièmes (320 /10166 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les quatre-vingt-seize /dix millièmes (96 /10000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Il est ci précisé que par suite de travaux réalisés par un précédent propriétaire avant l'année 1993 ainsi déclaré par le PROMETTANT, les lots 138 et 139 ci-dessus identifiés ont été réunis en un seul local dont la désignation actuelle est la suivante : local, atelier, salle d'eau.

Le PROMETTANT déclare, sous sa responsabilité :

1) S’agissant de la réunion des lots :
- que lesdits travaux effectués, concernant la réunion des lots numéros 138 et 139, par un précédent propriétaire n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation à la copropriété,
- que lesdits travaux n'ont pas été exécutés sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble,
- que lesdits travaux n'ont pas touché le gros œuvres de l'immeuble et notamment un mur porteur et ne nécessitaient pas l'obtention d'une quelconque autorisation de l'administration ou des copropriétaires et n'ont fait l'objet,
- qu'il n'a pas annexé à cette occasion de parties communes,
- et qu'il n'existe aucun litige en cours ni aucune procédure sur lesdits biens.

2) S’agissant de la création de la salle de bains et des WC :
- Que la création de la salle de bains n'a pas porté atteinte aux parties communes (canalisations parties communes)
- Qu'à la connaissance du PROMETTTANT, la douche et les wc ont été régulièrement raccordés aux bonnes canalisations existantes, respectivement eaux usées et eaux vannes
- Qu’en tout état de cause, il n'a reçu aucune plainte ni contestation de la part du syndic, du syndicat des copropriétaires, d'un copropriétaire ou de tout tiers.

Le plan du rez-de-chaussée tel qu'annexé à l'acte contenant modificatif au règlement de copropriété du 25 janvier 1966, est ci-annexé après mention.
Annexe : PLANS

Superficie de la partie privative
La superficie de la partie privative des lots de copropriété, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965, est, ainsi qu’il résulte d’une attestation demeurée annexée établie par la société LOGICERT le 18 mars 2014, de :

- 133,23 M² pour les lots numéro CENT TRENTE-HUIT (138) et CENT TRENTE NEUF (139) réunis.

Tels que lesdits BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

8. ABSENCE DE MEUBLES
Les parties déclarent que la présente convention ne comprend ni meubles ni objets mobiliers.

9. ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE
L’ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître ESTIENNE notaire à PARIS le 26 janvier 1956 publié au service de la publicité foncière de La Seine 2EME le 11 avril 1956, volume 2253, numéro 2.

L'état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié :
- aux termes d'un acte reçu par Maître LEPINAY, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS le 25 janvier 1966, publié au service de la publicité foncière de PARIS 4EME le 19 mars 1966, volume 6275, numéro 13.

- aux termes d'un acte reçu par Maître LEPINAY, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS le 17 juin 1966, publié au service de la publicité foncière de PARIS 4EME le 4 juillet 1966, volume 6442, numéro 9.

- aux termes d'un acte reçu par Maître LEPINAY, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS le 11 mars 1967, publié au service de la publicité foncière de PARIS 4EME le 19 mai 1967, volume 6886, numéro 17.

- aux termes d'un acte reçu par Maître LEPINAY, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS le 24 juin 1967, publié au service de la publicité foncière de PARIS 4EME le 5 août 1967, volume 7024, numéro 2.

- a

ผลลัพธ์ (ไทย) 1:

100224701 FM/SL ปีสองพันห้าที่ ปารีส 9, 5, rue Auber ปรโลก สำนักงานกฏหมายของหลัก François พัน รายนามทนายด้วยการมีส่วนร่วมของหลัก Loïc BEURIOT รีพับลิกที่ NEUILLY SUR SEINE ตัวช่วยสร้างการ PROMISORได้รับหนังสือแสดงการประกอบด้วยสัญญาขายของ: 1. รหัสของคู่ค้าอ.สัญญา(ก) นางสาว ZARCATE ซาราห์โอลิเวีย Apolline กรรมการผู้จัดการบริษัท แห่งปารีส 11ÈME เมนท์ (75011) 167 rue Maur เซนต์เกิดในปารีส-XVI (75116) 24 กรกฎาคม 1983เดียวไม่ผูกพันตามข้อตกลงสมานฉันท์แพ่งสัญชาติฝรั่งเศสอาศัยตามความหมายของกฎหมายภาษีสำหรับชิ้นส่วนและส่วนที่เป็นเจ้าของเต็ม 50%ขนาย David William โนอาห์ ZARCATE นักเรียน แห่งปารีส 11ÈME เมนท์ (75011) 167 rue Maur เซนต์เกิดในปารีส-XVI (75116) บน 18 กุมภาพันธ์ 1993เดียวไม่ผูกพันตามข้อตกลงสมานฉันท์แพ่งสัญชาติฝรั่งเศสอาศัยตามความหมายของกฎหมายภาษีสำหรับชิ้นส่วนและส่วนที่เป็นเจ้าของเต็ม 50%B. ผู้รับผลประโยชน์ก) นางสาว Pichayanund CHINDAHPORN โดยอาชีพ แห่งในกรุงเทพมหานคร (10500) (ประเทศไทย) 13/13 ศาลาแดง 1 ถนนพระราม 4เกิด 19 สิงหาคม ค.ศ. 1978 ในกรุงเทพฯ ไทยเดียวไม่ผูกพันตามข้อตกลงสมานฉันท์แพ่งDe nationalité thaïlandaise titulaire d'un passeport délivré par les autorités thaïlandaises numéro K912211 le 10 janvier 2011 et valable jusqu'au 9 janvier 2016.Non résidente au sens de la réglementation fiscale.b) Monsieur Shane Louis BUNNAG, réalisateur, demeurant à BANGKOK (10500) (THAILANDE) 13/13 Saladaeng soi 1, Bangrak.Né à CAMBRIDGE (ROYAUME-UNI) le 17 mai 1976.Célibataire.Non lié par un pacte civil de solidarité.De nationalité Britannique, titulaire d'un passeport délivré par les autorités britanniques le 30 septembre 2009 et valable jusqu'au 30 juin 2020.Non résident au sens de la réglementation fiscale.BENEFICIAIRE dans des proportions restant à déterminer.2. DECLARATIONS DES PARTIES Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE déclarent :Qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire.Et n'être concernés :- Par aucune mesure de protection.- Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.Le BENEFICIAIRE déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-19 5 bis du Code pénal.Le PROMETTANT, tenu d'une obligation d'information à l'égard du BENEFICIAIRE, déclare qu'il lui a, dès avant ce jour, divulgué tous les renseignements et documents susceptibles à sa connaissance d'influencer sa décision de signer les présentes.3. PRESENCE - REPRESENTATION- Mademoiselle Olivia ZARCATE est présente à l’acte.- Monsieur David ZARCATE à ce non présent mais représenté par Mademoiselle Olivia ZARCATE en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une procuration sous seing privé en date à NEUILLY SUR SEINE, du 2 juillet 2015, dont l'original est demeuré ci-annexé.- Mademoiselle Pichayanund CHINDAHPORN est présente à l’acte.- Monsieur Shane BUNNAG est présent à l’acte.LESQUELS, préalablement à leurs conventions, ont exposé ce qui suit :EXPOSE4. ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATIONLes conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions étant que le BIEN soit à usage d’habitation et le BENEFICIAIRE non-professionnel de l’immobilier, par suite le BENEFICIAIRE ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.CECI EXPOSE, les parties ont convenu de ce qui suit :PROMESSE DE VENTELe plan de l’acte est le suivant : OBJET DU CONTRAT TERMINOLOGIE DESIGNATION DELAI - REALISATION - CARENCE PROPRIETE - JOUISSANCE PRIX - CONDITIONS FINANCIERES CONDITIONS SUSPENSIVES CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES REGLEMENTATIONS PARTICULIERES CONDITIONS RELATIVES A LA COPROPRIETE FISCALITE SUBSTITUTION DISPOSITIONS TRANSITOIRES AFFIRMATION SINCERITE - DOMICILE5. OBJET DU CONTRAT : PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ให้ PROMISOR เพื่อรับสิทธิในการได้รับ ดังนั้นดีน่า ด้านล่างสินค้าที่ระบุPROMISOR การใช้ความมุ่งมั่นนี้ผู้สืบทอดของเขาจะป้องกันตัวเองผู้รับยอมรับสัญญานี้เป็นสัญญาขาย แต่สงวนสิทธิ์ที่จะขอรับรู้ตามสิ่งที่มันควรจะคำศัพท์ 6สำหรับการทำความเข้าใจเงื่อนไขบาง hereto ก่อนหน้านี้อธิบายต่อไปนี้:-ที่ "สัญญา" และ "ผู้รับ" จะกำหนดตามลำดับ promisors และรับผลประโยชน์ที่ กรณีหลายฝ่าย สัญญาผูกพันรับผิดชอบตามลำดับร่วม และ severally ระหว่าง ไม่ มีเอกภาพนี้จะยกเลิกทุกครั้ง- 'สินค้า' จะแต่งตั้งคุณสมบัติและวัตถุจริงสิทธินี้สัญญาขาย "ทั้งหมดอสังหาริมทรัพย์" จะกำหนดอาคารที่อยู่ในห้อง "สินค้า"- "เฟอร์นิเจอร์" จะกำหนดเฟอร์นิเจอร์และสินค้า ถ้าไม่กำหนด 7อ.กำหนดอสังหาริมทรัพย์ทั้งหมดการจัดสรรอยู่ในปารีส 11ÈME เมนท์ 75011 167 Rue Maur เซนต์:สำรวจ cadastral:พื้นผิวส่วนหมายเลข LieuditAC 71 167 rue Maur เซนต์ 00 ฮา 11A 79 caB. การกำหนดสินค้าหมายเลขล็อตหนึ่งร้อยสามสิบ - แปด (138):ในอาคาร B ประชุมเชิงปฏิบัติการและสำนักงานท้องถิ่น ล็อตอาจขายอิสระจำนวนมากหมายเลข 139 Ce lot ne participant qu'aux dépenses intéressant l'ensemble immobilier à l'exclusion de toutes celles intéressant le bâtiment B. Avec les cent cinquante /dix mille cent soixante-sixièmes (150 /10166 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.Lot numéro cent trente-neuf (139) :Dans le bâtiment B, un magasin. Ce lot ne pouvant être vendu séparément du lot n°138. Ce lot figurant sous teinte rose au plan du rez-de-chaussée. Avec les trois cent vingt /dix mille cent soixante-sixièmes (320 /10166 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.Et les quatre-vingt-seize /dix millièmes (96 /10000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.Il est ci précisé que par suite de travaux réalisés par un précédent propriétaire avant l'année 1993 ainsi déclaré par le PROMETTANT, les lots 138 et 139 ci-dessus identifiés ont été réunis en un seul local dont la désignation actuelle est la suivante : local, atelier, salle d'eau.Le PROMETTANT déclare, sous sa responsabilité :1) S’agissant de la réunion des lots :- que lesdits travaux effectués, concernant la réunion des lots numéros 138 et 139, par un précédent propriétaire n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation à la copropriété,- que lesdits travaux n'ont pas été exécutés sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble, - que lesdits travaux n'ont pas touché le gros œuvres de l'immeuble et notamment un mur porteur et ne nécessitaient pas l'obtention d'une quelconque autorisation de l'administration ou des copropriétaires et n'ont fait l'objet,- qu'il n'a pas annexé à cette occasion de parties communes,- et qu'il n'existe aucun litige en cours ni aucune procédure sur lesdits biens.2) S’agissant de la création de la salle de bains et des WC :- Que la création de la salle de bains n'a pas porté atteinte aux parties communes (canalisations parties communes) - Qu'à la connaissance du PROMETTTANT, la douche et les wc ont été régulièrement raccordés aux bonnes canalisations existantes, respectivement eaux usées et eaux vannes- Qu’en tout état de cause, il n'a reçu aucune plainte ni contestation de la part du syndic, du syndicat des copropriétaires, d'un copropriétaire ou de tout tiers.Le plan du rez-de-chaussée tel qu'annexé à l'acte contenant modificatif au règlement de copropriété du 25 janvier 1966, est ci-annexé après mention.Annexe : PLANSSuperficie de la partie privativeLa superficie de la partie privative des lots de copropriété, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965, est, ainsi qu’il résulte d’une attestation demeurée annexée établie par la société LOGICERT le 18 mars 2014, de : - 133,23 M² pour les lots numéro CENT TRENTE-HUIT (138) et CENT TRENTE NEUF (139) réunis.
Tels que lesdits BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

8. ABSENCE DE MEUBLES
Les parties déclarent que la présente convention ne comprend ni meubles ni objets mobiliers.

9. ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE
L’ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître ESTIENNE notaire à PARIS le 26 janvier 1956 publié au service de la publicité foncière de La Seine 2EME le 11 avril 1956, volume 2253, numéro 2.

L'état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié :
- aux termes d'un acte reçu par Maître LEPINAY, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS le 25 janvier 1966, publié au service de la publicité foncière de PARIS 4EME le 19 mars 1966, volume 6275, numéro 13.

- aux termes d'un acte reçu par Maître LEPINAY, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS le 17 juin 1966, publié au service de la publicité foncière de PARIS 4EME le 4 juillet 1966, volume 6442, numéro 9.

- aux termes d'un acte reçu par Maître LEPINAY, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS le 11 mars 1967, publié au service de la publicité foncière de PARIS 4EME le 19 mai 1967, volume 6886, numéro 17.

- aux termes d'un acte reçu par Maître LEPINAY, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS le 24 juin 1967, publié au service de la publicité foncière de PARIS 4EME le 5 août 1967, volume 7024, numéro 2.

- a

ผลลัพธ์ (ไทย) 2:

100224701
วิทยุ FM / SL / ปีสองพันห้า, PARIS 9, 5, ถนน Auber ในการศึกษาต่อไปนี้ทนายความชื่อMaîtreFrançois MILLIER, นามรับรองเอกสาร, การมีส่วนร่วมของนายLoïc BEURIOT ทนายความ NEUILLY SUR SEINE ผู้ช่วยที่มีแนวโน้ม. รับโฉนดนี้มีสัญญาว่าจะขายตามคำร้องขอของ: 1 บัตรประจำตัวของบุคคลหรือกิจการที่เอ มีแนวโน้ม) นางสาวซาร่าห์โอลิเวีย Apolline ZARCATE ผู้จัดการ บริษัท พำนักอยู่ในปารีส 11TH DISTRICT (75,011) 167 Rue Saint มอ. เกิดในปารีส-เจ้าพระยา (75,116) 24 กรกฎาคม 1983 เดี่ยว. ไม่ผูกพันโดยข้อตกลงความเป็นปึกแผ่นทางแพ่งชาติฝรั่งเศส. มีถิ่นที่อยู่ในความหมายของกฎระเบียบภาษี. สำหรับหน่วยงานและส่วนที่เป็นโฮลด์ 50% ข) นายเดวิดวิลเลียมโนอาห์ ZARCATE นักเรียนที่อาศัยอยู่ในปารีส 11TH DISTRICT (75,011) 167 Rue Saint มอ. เกิดในปารีส และสิบหก (75,116) 18 กุมภาพันธ์ 1993 เดี่ยว. ไม่ผูกพันโดยข้อตกลงความเป็นปึกแผ่นทางแพ่ง. ชาติฝรั่งเศส. มีถิ่นที่อยู่ในความหมายของกฎระเบียบภาษี. สำหรับหน่วยและบางส่วนเป็น 50% โฮลด์บี ผู้รับประโยชน์) นางสาว Pichayanund CHINDAHPORN โดยไม่มีอาชีพที่อาศัยอยู่ในกรุงเทพฯ (10500) (ประเทศไทย) 13/13 ศาลาแดง 1 ถนนพระราม 4. เกิดในกรุงเทพฯ (ประเทศไทย) 19 สิงหาคม 1978 เดี่ยว. ไม่ผูกพันโดยข้อตกลงความเป็นปึกแผ่นทางแพ่ง . จากผู้ถือสัญชาติไทยของหนังสือเดินทางที่ออกโดยจำนวนเจ้าหน้าที่ไทย K912211 10 มกราคม 2011 และสามารถใช้ได้ถึงวันที่ 9 มกราคม 2016 มีถิ่นที่อยู่ในความหมายของกฎระเบียบภาษีไม่มี. ข) นายเชนบุนนาคหลุยส์ผู้อำนวยการพำนักอยู่ในกรุงเทพฯ (10500) (ประเทศไทย) 13/13 ซอยศาลาแดง 1 เขตบางรัก. เกิดในเคมบริดจ์ (UK) 17 พฤษภาคม 1976 เดี่ยว. ไม่ผูกพันโดยข้อตกลงความเป็นปึกแผ่นทางแพ่ง. จากสัญชาติโคลัมเบียถือหนังสือเดินทางที่ออกโดย เจ้าหน้าที่ตำรวจอังกฤษในวันที่ 30 กันยายน 2009 และใช้ได้ถึงวันที่ 30 มิถุนายน 2020 มีถิ่นที่อยู่ภายใต้กฎระเบียบภาษีไม่มี. ผู้รับประโยชน์ที่เหลืออยู่ในสัดส่วนที่จะได้รับการพิจารณา. 2 งบจากบุคคลที่ได้รับประโยชน์ที่มีแนวโน้มและประกาศ: ว่าพวกเขาไม่ได้อยู่ในสถานะของการล้มละลายพิทักษ์ทรัพย์หรือการชำระบัญชี. และการมีส่วนร่วม: - โดยไม่มีมาตรการป้องกัน. - โดยการให้รหัสของใด ๆ การบริโภคในการตั้งถิ่นฐานของ overindebtedness. ผู้รับผลประโยชน์อย่างใดอย่างหนึ่งไม่รับผิดชอบต่อบุคคลหรือเป็นหุ้นส่วนหรือเจ้าหน้าที่ภายใต้ข้อห้ามที่จะได้รับให้ตาม 5a บทความของ 225-19 ประมวลกฎหมายอาญา. มีแนวโน้มที่จัดขึ้นภาระหน้าที่ในการรายงานในส่วนของผู้รับผลประโยชน์กล่าวว่าเขามีแม้กระทั่งก่อนที่วันที่เปิดเผยข้อมูลและเอกสารที่ความรู้ของเขาที่จะมีอิทธิพลต่อการตัดสินใจของเขาที่จะลงนาม ในที่นี้. 3 ต่อหน้า - ผู้แทน- นางสาวโอลิเวีย ZARCATE เป็นปัจจุบันที่การกระทำ. - นายเดวิด ZARCATE จะไม่อยู่ แต่แสดงโดยโอลิเวียนางสาว ZARCATE ภายใต้อำนาจปรึกษาเขาตามพร็อกซี่ลงวันที่ยี SEINE ของ 2 กรกฎาคม 2015, เดิมซึ่งยังคงพ่วง. - นางสาว Pichayanund CHINDAHPORN เป็นปัจจุบันที่การกระทำ. -. นายเชนบุนนาคเป็นปัจจุบันที่การกระทำของใครก่อนที่จะมีการประชุมของพวกเขาสัมผัสนี้ ต่อไปนี้: งบ4 ปฏิเสธการขาดสภาพสะสมของมาตรา L 271-1 ของรหัสการก่อสร้างและที่อยู่อาศัยไม่สามารถใช้ได้กับปัจจุบันเงื่อนไขเหล่านี้เป็นที่ดีสำหรับการใช้งานเป็นที่อยู่อาศัยและผู้รับประโยชน์ไม่ . อสังหาริมทรัพย์มืออาชีพต่อไปนี้ได้รับประโยชน์ไม่ได้รับประโยชน์จากขวาของการถอนผลให้ทั้งสองฝ่ายตกลงที่จะต่อไปนี้: สัญญาของการขายแผนปฏิบัติการคือ: วัตถุของสัญญาศัพท์รายละเอียดเวลา - สรรค์ - ขาดที่ดิน - การใช้ราคา - เงื่อนไขทางการเงินเงื่อนไขกฎเกณฑ์และเงื่อนไขทั่วไปงบข้อบังคับพิเศษสภาวะของคอนโดมิเนียมภาษีทดแทนTRANSITIONAL งบจริงใจ - หน้าแรก5 วัตถุของสัญญา: สัญญาของการขาย UNILATERALE มีแนวโน้มจะช่วยให้ผู้รับสิทธิที่จะได้รับหากมีความประสงค์, สินค้าที่ระบุไว้ด้านล่าง. สัญญาว่าจะมุ่งมั่นนี้สำหรับตัวเองหรือแม้กระทั่งการสืบทอดการป้องกัน. ผู้รับประโยชน์ตกลง นำเสนอขายเบื้องต้นเป็นสัญญา แต่ขอสงวนสิทธิที่จะขอหรือไม่ในการก่อถัดไปที่เหมาะสมกับเขา. 6 คำศัพท์สำหรับความเข้าใจในเงื่อนไขที่นี้ก็จะมีการอธิบายเป็นครั้งแรกดังต่อไปนี้: - "แนวโน้ม" และ "ผู้รับประโยชน์" กำหนดตามลำดับหรือมีแนวโน้มและผู้รับผลประโยชน์ซึ่งในกรณีส่วนใหญ่จะทำสัญญาข้อผูกพัน ตามลำดับบังคับให้พวกเขาต่างพวกเขาโดยไม่เป็นปึกแผ่นนี้ได้รับการเตือนทุกครั้ง- "อสังหาริมทรัพย์" กำหนดสถานที่ให้บริการและสถานที่ให้บริการเรื่องสิทธิของสัญญาซื้อขายนี้ "อสังหาริมทรัพย์ตลาดหลักทรัพย์" หมายความว่าอาคารที่ มี "คุณสมบัติ". - "เฟอร์นิเจอร์" กำหนดเฟอร์นิเจอร์และของตกแต่งบ้านถ้ามี. 7 รายละเอียดเอ รายละเอียดของทรัพย์สินทรัพย์สินตั้งอยู่ PARIS 11TH DISTRICT 75,011 167 Rue Saint มอร์แผนที่: มาตราฉบับที่ Lieudit พื้นผิวAC 71 167 Rue Saint มอร์ฮ่า 00 11 79 แคลิฟอร์เนียบี ละเอียดทรัพย์สินจำนวน Lot 138 (138): ในอาคาร B รวมทั้งการประชุมเชิงปฏิบัติการและสำนักงานท้องถิ่น จำนวนมากนี้สามารถขายได้อย่างอิสระของ Lot 139 นี้ผู้เข้าร่วมจำนวนมากเพียงใช้จ่ายชุดคุณสมบัติที่น่าสนใจเพื่อการยกเว้นของทุกคนที่น่าสนใจอาคารบีด้วยร้อยห้าสิบ / 10160-ตำแหน่งที่หก ( 150/10166 ชั้น) ในการเป็นเจ้าของที่ดินและพื้นที่สาธารณะทั่วไป. จำนวน Lot 139 (139): ในอาคาร B, ร้านค้า จำนวนมากนี้ไม่สามารถขายแยกต่างหาก Lot No. 138 จำนวนมากนี้สีชมพูปรากฏตามแผนของชั้นล่าง. กับสามร้อยยี่สิบ / 10160-ตำแหน่งที่หก (320/10166 ชั้น) ในการเป็นเจ้าของที่ดินและพื้นที่สาธารณะทั่วไป. และแปดสิบ หก / 10/1000 (96/10000 ชั้น) พื้นที่ส่วนกลางพิเศษและอาคารบีเป็นที่ชัดเจนว่าหนึ่งในผลของงานที่ทำโดยเจ้าของเดิมก่อนปี 1993 และประกาศโดยสัญญาจำนวนมาก 138 และ 139 ดังกล่าวข้างต้น . ระบุไว้ข้างต้นมารวมตัวกันในห้องที่กำหนดปัจจุบันมีดังนี้ท้องถิ่นการประชุมเชิงปฏิบัติการ, ห้องน้ำที่มีแนวโน้มประกาศภายใต้ความรับผิดชอบของ: 1) เกี่ยวกับการประชุมของจำนวนมาก: - ที่งานดังกล่าว เกี่ยวกับการประชุมจำนวน 138 และ 139 โดยเจ้าของก่อนหน้านี้ยังไม่ได้รับเรื่องของการประยุกต์ใช้ในคอนโด- ที่งานดังกล่าวไม่ได้รับการดำเนินการภายใต้การกำกับดูแลของ สถาปนิกของอาคาร- ที่งานดังกล่าวยังไม่ได้ตีผลงานที่ยิ่งใหญ่ของอาคารรวมทั้งผนังการสนับสนุนและไม่จำเป็นต้องได้รับอนุญาตจากการบริหารหรือเจ้าของร่วมใด ๆ และมี รับ, - เขายังไม่ได้ผนวกกับโอกาสของชิ้นส่วนที่พบบ่อย- และไม่มีการดำเนินคดีอยู่ระหว่างดำเนินการหรือขั้นตอนของสินทรัพย์ดังกล่าว. 2) ในเรื่องเกี่ยวกับการสร้าง ห้องน้ำและห้องสุขา: - ที่สร้างห้องน้ำไม่ได้ยุ่งเกี่ยวกับชิ้นส่วนที่พบบ่อย (ท่อชิ้นส่วนร่วมกัน) - ความรู้เกี่ยวกับที่ PROMETTTANT, ห้องอาบน้ำและห้องสุขาถูกเชื่อมต่ออย่างสม่ำเสมอเพื่อให้ถูกต้อง ท่อน้ำเสียที่มีอยู่ตามลำดับและน้ำเสีย-. สิ่งที่เหตุการณ์ใด ๆ ก็ไม่ได้รับการร้องเรียนใด ๆ หรือการประท้วงโดยการดูแลของสมาคมอาคารชุดที่เจ้าของร่วมหรือบุคคลที่สามแผน ชั้นล่างเป็นผนวกกับการกระทำที่มีการแก้ไขกฎระเบียบของอาคาร 25 มกราคม 1966 มีการผนวกหลังจากที่พูดถึง. กำหนดการ: แผนพื้นที่ของหน่วยพื้นผิวของหน่วยจำนวนมากร่วมเป็นเจ้าของ, ตราบเท่าที่พวกเขาอยู่ภายใต้บทบัญญัติของมาตรา 46 ของกฎหมายของ 10 กรกฎาคม 1965 ที่จะเป็นที่ชัดเจนจากใบรับรองแนบยังคงออกโดย บริษัท LOGICERT 18 มีนาคม 2014 ไปที่: - 133 23 ตารางเมตรจำนวนชุดร้อยสามสิบแปด (138) และเก้าร้อยสามสิบ (139) รวม. กล่าวว่าไม่ว่าจะเป็นสินทรัพย์ที่มีอยู่อย่างต่อเนื่องและประพฤติกับอาคารทั้งหมดโดยปลายทางอาจขึ้นอยู่โดยไม่มีข้อยกเว้นใด ๆ หรือสำรองห้องพัก. 8 เฟอร์นิเจอร์ของการขาดบุคคลที่ประกาศว่าข้อตกลงนี้ไม่รวมเฟอร์นิเจอร์หรือวัตถุที่สามารถเคลื่อนย้าย. 9 ของรัฐที่รายละเอียดหมวดเจ้าของกฎทรัพย์สินทั้งหมดที่กำหนดข้างต้นได้รับรายละเอียดของการแบ่งและกฎระเบียบอาคารที่จัดตั้งขึ้นตามการกระทำของฉันเอสเทนทนายความปารีสวันที่ 26 มกราคม 1956 ที่ตีพิมพ์บริการ ที่ดินนายทะเบียน La Seine 2ND 11 เมษายน 1956, เล่มที่ 2253, ฉบับที่ 2 คำอธิบายของการแบ่ง - กฎระเบียบอาคารได้รับการแก้ไข: - ภายใต้การกระทำ LEPINAY โททนายความของนักบุญ LUBIN JONCHERETS 25 มกราคม 1966 ที่ตีพิมพ์ในการให้บริการของการลงทะเบียนที่ดิน PARIS 4TH 19 มีนาคม 1966 ปริมาณ 6275 จำนวน 13 - ภายใต้การกระทำ LEPINAY โททนายความของนักบุญ LUBIN JONCHERETS 17 มิถุนายน 1966, ตีพิมพ์ในการให้บริการของการลงทะเบียนที่ดิน PARIS 4TH กรกฎาคม 4, 1966, เล่มที่ 6442, ฉบับที่ 9 - ภายใต้การกระทำ LEPINAY โททนายความของนักบุญ LUBIN JONCHERETS 11 มีนาคม 1967 ตีพิมพ์ในบริการโฆษณา PARIS ที่ดินของ 4TH 19 พฤษภาคม 1967 ปริมาณ 6886 จำนวน 17 - ภายใต้การกระทำ LEPINAY โททนายความของนักบุญ LUBIN JONCHERETS 24 มิถุนายน 1967 ที่ตีพิมพ์ในการให้บริการของการลงทะเบียนที่ดิน PARIS 4TH 5 สิงหาคม 1967 เล่มที่ 7024 เลขที่ 2 - มี

ผลลัพธ์ (ไทย) 3:

100224701
/ SL / FM
2
4 ปีสองพันสิบห้า ,

PARIS วันที่ 9 5 rue Auber, , ในการศึกษาของโนตารีพับลิคด้านล่างได้รับการตกแต่งอย่างดี
Master Francois พันคนผู้มีนามข้างท้ายนี้โนตารีพับลิค
2
4 ด้วยการมีส่วนร่วมของ Master Loic Wacquant BEURIOT , โนตารีพับลิคใน Neuilly sur Seine , ผู้ช่วยผู้ที่ได้ promisor
2
4 จะได้รับการนำเสนอคำสัญญาการขายของพระราชบัญญัติที่มีได้รับการร้องขอจาก :
2
4 1 การระบุตัวตนของคู่สัญญาทั้งสองฝ่าย 2
4 A สัญญาว่าจะ