Cas de la SARL (de famille) : principales caractéristiques
- C’est avant tout une Société COMMERCIALE, régie par le code du commerce et non par le code civil !
- Les statuts sont « encadrés » par le code de commerce.
- Le pouvoir appartient aux porteurs de parts (1 part = 1 Droit de vote)
- L’associé détenant la moitié des parts + une a tous les pouvoirs
- Les porteurs minoritaires sont souvent démunis de tout pouvoir mais peuvent exercer l’action en « abus de majorité »
- La « translucidité » peut disparaître et la SARL peut se retrouver à l’IS dans le cas où le lien de parenté entre associés n’est plus respecté (ex : en cas de divorce ou de certains décès)
- Maintien de la « translucidité » en cas de location meublé
- La responsabilité des associés est « proratisée » et en théorie globalement limitée au montant du capital social
- En pratique tout prêteur réclamera la caution solidaire des associés…
- Le capital social doit être libéré à hauteur minimale de 20% à la constitution et totalement libéré dans un délai de 5 ans.
La SARL est donc beaucoup moins souple que la SC et c’est normal, car l’objet de la grande majorité des SARL n’est pas la gestion d’un patrimoine privé par des membres d’une même famille, mais la mise en commun d’un ensemble de moyens par un pool d’associés en vue de se partager des profits ou des pertes (affectio sociétatis).
La SARL « de famille » est en fait une « entorse » à la règle de base de l’IS concernant les SARL, car elle permet de conserver l’IR dans le cadre de la Location Meublée (activité commerciale au sens fiscal) sous condition expresse du maintien du lien de parenté entre les associés.