Procédures d
’autorisation
des AS 13.5 et 14
Dossiers d’allégations (Art 13.5 et 14)
Dossier déposé par le professionnel à
l’autorité compétente d’un Etat membre
(la DGCCRF pour la France)
Examen juridique du dossier par DGCCRF
Evaluation du dossier par AESA (rend un avis)
Adoption règlement (liste positive et négative)
Insertion dans le registre