ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Une cession entre associés doit également être soumise à agrément, à la majorité des associés représentant au moins 50% des parts sociales.
Les conjoints, ascendants et descendants d’un associé ne peuvent devenir associé qu'après avoir été agréé par les autres associés, les conditions d’agrément étant dans ce cas identiques à celles prévues pour les tiers.
En cas de cession à une personne extérieure à la société, l’agrément est donné à la majorité des associés représentant au moins 70% des parts sociales.