Contrat de bail
Ainsi est appelé le contrat de location, signé entre le locataire et le propriétaire, en deuxexemplaires (formulaire "Cerfa" prédéfini). Certaines mentions sontobligatoires :
• nom des signataires
• montant du loyer
• description du local loué
• montant du "dépôt de garantie"
• durée du bail
Lors de la signature du contrat de bail, ilpourravousêtredemandécertainsdocuments : attestation indiquant la nature de votrecontrat de travail, attestation de bourse, pièce d’identité, etc.
Dépôt de garantie
Cedépôtd’argent correspond généralement à unmois de loyer et doitêtrementionnédansvotrecontrat de bail. Ilvousestrestituédans les deuxmoissuivantvotredépart, avec retraitéventuel des montantsnécessaires en cas de dommages.
Caution d’un tiers
Généralementexigé à la signature du bail par le propriétairelorsque le revenu net du locataireestinférieur à 3 fois le montant du loyer (sans charges), un "garant", c’est-à-dire unepersonne morale ou physique, doits’engager à payer les loyerssivousn’êtes pas en mesure de le faire.
Quittance de loyer
Cereçujustifiechaquemois le paiement de votreloyer, précisant la répartition entre le loyeret les provisions sur les charges locatives mensuelles (l’électricité, le chauffage et l'eaudoiventparfoisêtrepayésséparément).
État des lieux
Ilestobligatoirementétabli entre le locataire et le propriétaire, unefois le bail signé. Faites attention à cequ’ilsoitrédigé avec soin, car ilservira de référence pour constater les éventuelsdégâts à votre sortie du logement !
Taxed’habitation
Toutepersonne qui dispose, au 1er janvier de l'annéed'imposition, d'une habitation meublée à titreprivatifdoit payer cettetaxe. Peuimporte la nationalité de la personne et saqualité :propriétaire, locataireou occupant à titregratuit.