100224701 FM/SL/ L'AN DEUX MILLE QU

100224701
FM/SL/

L'AN DEUX MILLE QUINZE,
Le
A PARIS 9ème, 5, rue Auber, en l'Etude du Notaire ci-après nommé,
Maître François MILLIER, Notaire soussigné,

Avec la participation de Maître Loïc BEURIOT, notaire à NEUILLY SUR SEINE, assistant le PROMETTANT.

A RECU le présent acte contenant PROMESSE DE VENTE à la requête de :

1. IDENTIFICATION DES PARTIES
A. PROMETTANT
a) Mademoiselle Olivia Apolline Sarah ZARCATE, gérante de société, demeurant à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT (75011) 167 rue Saint Maur.
Née à PARIS-XVI (75116) le 24 juillet 1983.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Pour les parts et portions étant de 50% en pleine propriété

b) Monsieur David Guillaume Noé ZARCATE, étudiant, demeurant à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT (75011) 167 rue Saint Maur.
Né à PARIS-XVI (75116) le 18 février 1993.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.

Pour les parts et portions étant de 50% en pleine propriété


B. BENEFICIAIRE
a) Mademoiselle Pichayanund CHINDAHPORN, sans profession, demeurant à BANGKOK (10500) (THAILANDE) 13/13 Saladaeng 1, Rama 4 Road.
Née à BANGKOK (THAILANDE) le 19 août 1978.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité thaïlandaise titulaire d'un passeport délivré par les autorités thaïlandaises numéro K912211 le 10 janvier 2011 et valable jusqu'au 9 janvier 2016.
Non résidente au sens de la réglementation fiscale.

b) Monsieur Shane Louis BUNNAG, réalisateur, demeurant à BANGKOK (10500) (THAILANDE) 13/13 Saladaeng soi 1, Bangrak.
Né à CAMBRIDGE (ROYAUME-UNI) le 17 mai 1976.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Britannique, titulaire d'un passeport délivré par les autorités britanniques le 30 septembre 2009 et valable jusqu'au 30 juin 2020.
Non résident au sens de la réglementation fiscale.

BENEFICIAIRE dans des proportions restant à déterminer.

2. DECLARATIONS DES PARTIES
Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE déclarent :
Qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire.
Et n'être concernés :
- Par aucune mesure de protection.
- Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.

Le BENEFICIAIRE déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-19 5 bis du Code pénal.

Le PROMETTANT, tenu d'une obligation d'information à l'égard du BENEFICIAIRE, déclare qu'il lui a, dès avant ce jour, divulgué tous les renseignements et documents susceptibles à sa connaissance d'influencer sa décision de signer les présentes.

3. PRESENCE - REPRESENTATION
- Mademoiselle Olivia ZARCATE est présente à l’acte.
- Monsieur David ZARCATE à ce non présent mais représenté par Mademoiselle Olivia ZARCATE en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une procuration sous seing privé en date à NEUILLY SUR SEINE, du 2 juillet 2015, dont l'original est demeuré ci-annexé.
- Mademoiselle Pichayanund CHINDAHPORN est présente à l’acte.
- Monsieur Shane BUNNAG est présent à l’acte.

LESQUELS, préalablement à leurs conventions, ont exposé ce qui suit :

EXPOSE
4. ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions étant que le BIEN soit à usage d’habitation et le BENEFICIAIRE non-professionnel de l’immobilier, par suite le BENEFICIAIRE ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.

CECI EXPOSE, les parties ont convenu de ce qui suit :

PROMESSE DE VENTE
Le plan de l’acte est le suivant :

OBJET DU CONTRAT
TERMINOLOGIE
DESIGNATION
DELAI - REALISATION - CARENCE
PROPRIETE - JOUISSANCE
PRIX - CONDITIONS FINANCIERES
CONDITIONS SUSPENSIVES
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
REGLEMENTATIONS PARTICULIERES
CONDITIONS RELATIVES A LA COPROPRIETE
FISCALITE
SUBSTITUTION
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
AFFIRMATION SINCERITE - DOMICILE

5. OBJET DU CONTRAT : PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Le PROMETTANT confère au BENEFICIAIRE la faculté d'acquérir, si bon lui semble, les BIENS ci-dessous identifiés.

Le PROMETTANT prend cet engagement pour lui-même ou ses ayants droit même protégés.

Le BENEFICIAIRE accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, mais se réserve la faculté d'en demander ou non la réalisation suivant qu'il lui conviendra.

6. TERMINOLOGIE
Pour la compréhension de certains termes aux présentes, il est préalablement expliqué ce qui suit :
- Le "PROMETTANT" et le "BENEFICIAIRE" désigneront respectivement le ou les promettants et le ou les bénéficiaires, qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations respectivement mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois,
- Les "BIENS" désigneront les biens et droits immobiliers objet de la présente promesse de vente, l’"ENSEMBLE IMMOBILIER" désignera l’immeuble dans lequel se trouvent les "BIENS".
- Les "MEUBLES" désigneront les meubles et objets mobiliers, s'il en existe.

7. DESIGNATION
A. DESIGNATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
Un ensemble immobilier situé à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT 75011 167 Rue Saint Maur :

Cadastré :
Section N° Lieudit Surface
AC 71 167 rue Saint Maur 00 ha 11 a 79 ca

B. DESIGNATION DES BIENS
Lot numéro cent trente-huit (138) :

Dans le bâtiment B, local comprenant un atelier et un bureau. Ce lot ne pouvant être vendu indépendament du lot n°139.
Ce lot ne participant qu'aux dépenses intéressant l'ensemble immobilier à l'exclusion de toutes celles intéressant le bâtiment B.

Avec les cent cinquante /dix mille cent soixante-sixièmes (150 /10166 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro cent trente-neuf (139) :

Dans le bâtiment B, un magasin. Ce lot ne pouvant être vendu séparément du lot n°138. Ce lot figurant sous teinte rose au plan du rez-de-chaussée.

Avec les trois cent vingt /dix mille cent soixante-sixièmes (320 /10166 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les quatre-vingt-seize /dix millièmes (96 /10000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Il est ci précisé que par suite de travaux réalisés par un précédent propriétaire avant l'année 1993 ainsi déclaré par le PROMETTANT, les lots 138 et 139 ci-dessus identifiés ont été réunis en un seul local dont la désignation actuelle est la suivante : local, atelier, salle d'eau.

Le PROMETTANT déclare, sous sa responsabilité :

1) S’agissant de la réunion des lots :
- que lesdits travaux effectués, concernant la réunion des lots numéros 138 et 139, par un précédent propriétaire n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation à la copropriété,
- que lesdits travaux n'ont pas été exécutés sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble,
- que lesdits travaux n'ont pas touché le gros œuvres de l'immeuble et notamment un mur porteur et ne nécessitaient pas l'obtention d'une quelconque autorisation de l'administration ou des copropriétaires et n'ont fait l'objet,
- qu'il n'a pas annexé à cette occasion de parties communes,
- et qu'il n'existe aucun litige en cours ni aucune procédure sur lesdits biens.

2) S’agissant de la création de la salle de bains et des WC :
- Que la création de la salle de bains n'a pas porté atteinte aux parties communes (canalisations parties communes)
- Qu'à la connaissance du PROMETTTANT, la douche et les wc ont été régulièrement raccordés aux bonnes canalisations existantes, respectivement eaux usées et eaux vannes
- Qu’en tout état de cause, il n'a reçu aucune plainte ni contestation de la part du syndic, du syndicat des copropriétaires, d'un copropriétaire ou de tout tiers.

Le plan du rez-de-chaussée tel qu'annexé à l'acte contenant modificatif au règlement de copropriété du 25 janvier 1966, est ci-annexé après mention.
Annexe : PLANS

Superficie de la partie privative
La superficie de la partie privative des lots de copropriété, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965, est, ainsi qu’il résulte d’une attestation demeurée annexée établie par la société LOGICERT le 18 mars 2014, de :

- 133,23 M² pour les lots numéro CENT TRENTE-HUIT (138) et CENT TRENTE NEUF (139) réunis.

Tels que lesdits BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

8. ABSENCE DE MEUBLES
Les parties déclarent que la présente convention ne comprend ni meubles ni objets mobiliers.

9. ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE
L’ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître ESTIENNE notaire à PARIS le 26 janvier 1956 publié au service de la publicité foncière de La Seine 2EME le 11 avril 1956, volume 2253, numéro 2.

L'état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié :
- aux termes d'un acte reçu par Maître LEPINAY, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS le 25 janvier 1966, publié au service de la publicité foncière de PARIS 4EME le 19 mars 1966, volume 6275, numéro 13.

- aux termes d'un acte reçu par Maître LEPINAY, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS le 17 juin 1966, publié au service de la publicité foncière de PARIS 4EME le 4 juillet 1966, volume 6442, numéro 9.

- aux termes d'un acte reçu par Maître LEPINAY, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS le 11 mars 1967, publié au service de la publicité foncière de PARIS 4EME le 19 mai 1967, volume 6886, numéro 17.

- aux termes d'un acte reçu par Ma

ผลลัพธ์ (ไทย) 1:

100224701 FM/SL ปีสองพันห้าที่ ปารีส 9, 5, rue Auber ปรโลก สำนักงานกฏหมายของหลัก François พัน รายนามทนายด้วยการมีส่วนร่วมของหลัก Loïc BEURIOT รีพับลิกที่ NEUILLY SUR SEINE ตัวช่วยสร้างการ PROMISORได้รับหนังสือแสดงการประกอบด้วยสัญญาขายของ: 1. รหัสของคู่ค้าอ.สัญญา(ก) นางสาว ZARCATE ซาราห์โอลิเวีย Apolline กรรมการผู้จัดการบริษัท แห่งปารีส 11ÈME เมนท์ (75011) 167 rue Maur เซนต์เกิดในปารีส-XVI (75116) 24 กรกฎาคม 1983เดียวไม่ผูกพันตามข้อตกลงสมานฉันท์แพ่งสัญชาติฝรั่งเศสอาศัยตามความหมายของกฎหมายภาษีสำหรับชิ้นส่วนและส่วนที่เป็นเจ้าของเต็ม 50%ขนาย David William โนอาห์ ZARCATE นักเรียน แห่งปารีส 11ÈME เมนท์ (75011) 167 rue Maur เซนต์เกิดในปารีส-XVI (75116) บน 18 กุมภาพันธ์ 1993เดียวไม่ผูกพันตามข้อตกลงสมานฉันท์แพ่งสัญชาติฝรั่งเศสอาศัยตามความหมายของกฎหมายภาษีสำหรับชิ้นส่วนและส่วนที่เป็นเจ้าของเต็ม 50%B. ผู้รับผลประโยชน์ก) นางสาว Pichayanund CHINDAHPORN โดยอาชีพ แห่งในกรุงเทพมหานคร (10500) (ประเทศไทย) 13/13 ศาลาแดง 1 ถนนพระราม 4เกิด 19 สิงหาคม ค.ศ. 1978 ในกรุงเทพฯ ไทยเดียวไม่ผูกพันตามข้อตกลงสมานฉันท์แพ่งผู้ถือสัญชาติไทยของหนังสือเดินทางที่ออกให้ โดยหน่วยงานไทยหมายเลข K912211 เมื่อ 10 มกราคม 2011 และใช้ได้จนถึงวันที่ 9 มกราคม 2016ไม่ใช่อาศัยในความหมายของกฎหมายภาษีขนายผู้กำกับเชน Louis บุนนาค แห่งในกรุงเทพมหานคร (10500) (ประเทศไทย) ซอย 13/13 1 ศาลาแดง เขตบางรักเกิด 17 พฤษภาคม 1976 ในเคมบริดจ์ (สหราชอาณาจักร)เดียวไม่ผูกพันตามข้อตกลงสมานฉันท์แพ่งสัญชาติอังกฤษ ถือหนังสือเดินทางที่ออกให้ โดยเจ้าหน้าที่อังกฤษที่ 30 กันยายน 2009 และใช้ได้จนถึงวันที่ 30 มิถุนายน 2020ไม่ใช่อาศัยในความหมายของกฎหมายภาษีผู้รับผลประโยชน์ในสัดส่วนจะสามารถกำหนด2. งบของฝ่าย PROMISOR และ declare ผู้รับผลประโยชน์:ว่า จะไม่ยุติการชำระเงิน ลูกจ้าง หรือชำระบัญชีในการและไม่เกี่ยวข้อง:- โดยการวัดการป้องกัน- โดยมีบทบัญญัติของรหัสของปริมาณการใช้ในการชำระเงินของข้าวแดงแกงร้อนเกินผู้ประกาศไม่ให้ เป็น ทำเอง หรือเป็นคู่ค้าหรือตัวแทนทางสังคม เรื่องการ prohibition รับภายใต้บทความ 225-19 5 bis ของอาญาPROMISOR เมื่อหน้าที่ของข้อมูลกับผู้รับผลประโยชน์ ประกาศว่า มันได้ ตั้งแต่ก่อนวันนี้ เปิดเผยข้อมูลและเอกสารให้ความรู้มีผลต่อการตัดสินลงปัจจุบัน3. PRESENCE - REPRESENTATION- Mademoiselle Olivia ZARCATE est présente à l’acte.- Monsieur David ZARCATE à ce non présent mais représenté par Mademoiselle Olivia ZARCATE en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une procuration sous seing privé en date à NEUILLY SUR SEINE, du 2 juillet 2015, dont l'original est demeuré ci-annexé.- Mademoiselle Pichayanund CHINDAHPORN est présente à l’acte.- Monsieur Shane BUNNAG est présent à l’acte.LESQUELS, préalablement à leurs conventions, ont exposé ce qui suit :EXPOSE4. ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATIONLes conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions étant que le BIEN soit à usage d’habitation et le BENEFICIAIRE non-professionnel de l’immobilier, par suite le BENEFICIAIRE ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.CECI EXPOSE, les parties ont convenu de ce qui suit :PROMESSE DE VENTELe plan de l’acte est le suivant :OBJET DU CONTRATTERMINOLOGIEDESIGNATIONDELAI - REALISATION - CARENCEPROPRIETE - JOUISSANCEPRIX - CONDITIONS FINANCIERESCONDITIONS SUSPENSIVESCONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALESREGLEMENTATIONS PARTICULIERESCONDITIONS RELATIVES A LA COPROPRIETEFISCALITESUBSTITUTIONDISPOSITIONS TRANSITOIRESAFFIRMATION SINCERITE - DOMICILE5. OBJET DU CONTRAT : PROMESSE UNILATERALE DE VENTE Le PROMETTANT confère au BENEFICIAIRE la faculté d'acquérir, si bon lui semble, les BIENS ci-dessous identifiés.Le PROMETTANT prend cet engagement pour lui-même ou ses ayants droit même protégés.Le BENEFICIAIRE accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, mais se réserve la faculté d'en demander ou non la réalisation suivant qu'il lui conviendra.6. TERMINOLOGIEPour la compréhension de certains termes aux présentes, il est préalablement expliqué ce qui suit :- Le "PROMETTANT" et le "BENEFICIAIRE" désigneront respectivement le ou les promettants et le ou les bénéficiaires, qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations respectivement mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois,- Les "BIENS" désigneront les biens et droits immobiliers objet de la présente promesse de vente, l’"ENSEMBLE IMMOBILIER" désignera l’immeuble dans lequel se trouvent les "BIENS".- Les "MEUBLES" désigneront les meubles et objets mobiliers, s'il en existe.7. DESIGNATIONA. DESIGNATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIERUn ensemble immobilier situé à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT 75011 167 Rue Saint Maur :Cadastré :Section N° Lieudit SurfaceAC 71 167 rue Saint Maur 00 ha 11 a 79 caB. DESIGNATION DES BIENSLot numéro cent trente-huit (138) :Dans le bâtiment B, local comprenant un atelier et un bureau. Ce lot ne pouvant être vendu indépendament du lot n°139. Ce lot ne participant qu'aux dépenses intéressant l'ensemble immobilier à l'exclusion de toutes celles intéressant le bâtiment B.Avec les cent cinquante /dix mille cent soixante-sixièmes (150 /10166 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.Lot numéro cent trente-neuf (139) :Dans le bâtiment B, un magasin. Ce lot ne pouvant être vendu séparément du lot n°138. Ce lot figurant sous teinte rose au plan du rez-de-chaussée.Avec les trois cent vingt /dix mille cent soixante-sixièmes (320 /10166 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.Et les quatre-vingt-seize /dix millièmes (96 /10000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.Il est ci précisé que par suite de travaux réalisés par un précédent propriétaire avant l'année 1993 ainsi déclaré par le PROMETTANT, les lots 138 et 139 ci-dessus identifiés ont été réunis en un seul local dont la désignation actuelle est la suivante : local, atelier, salle d'eau.Le PROMETTANT déclare, sous sa responsabilité :1) S’agissant de la réunion des lots :- que lesdits travaux effectués, concernant la réunion des lots numéros 138 et 139, par un précédent propriétaire n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation à la copropriété,- que lesdits travaux n'ont pas été exécutés sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble, - que lesdits travaux n'ont pas touché le gros œuvres de l'immeuble et notamment un mur porteur et ne nécessitaient pas l'obtention d'une quelconque autorisation de l'administration ou des copropriétaires et n'ont fait l'objet,- qu'il n'a pas annexé à cette occasion de parties communes,- et qu'il n'existe aucun litige en cours ni aucune procédure sur lesdits biens.2) S’agissant de la création de la salle de bains et des WC :- Que la création de la salle de bains n'a pas porté atteinte aux parties communes (canalisations parties communes) - Qu'à la connaissance du PROMETTTANT, la douche et les wc ont été régulièrement raccordés aux bonnes canalisations existantes, respectivement eaux usées et eaux vannes- Qu’en tout état de cause, il n'a reçu aucune plainte ni contestation de la part du syndic, du syndicat des copropriétaires, d'un copropriétaire ou de tout tiers.Le plan du rez-de-chaussée tel qu'annexé à l'acte contenant modificatif au règlement de copropriété du 25 janvier 1966, est ci-annexé après mention.Annexe : PLANSSuperficie de la partie privativeLa superficie de la partie privative des lots de copropriété, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965, est, ainsi qu’il résulte d’une attestation demeurée annexée établie par la société LOGICERT le 18 mars 2014, de : - 133,23 M² pour les lots numéro CENT TRENTE-HUIT (138) et CENT TRENTE NEUF (139) réunis.Tels que lesdits BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.8. ABSENCE DE MEUBLESLes parties déclarent que la présente convention ne comprend ni meubles ni objets mobiliers.9. ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETEL’ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître ESTIENNE notaire à PARIS le 26 janvier 1956 publié au service de la publicité foncière de La Seine 2EME le 11 avril 1956, volume 2253, numéro 2.L'état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié :- aux termes d'un acte reçu par Maître LEPINAY, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS le 25 janvier 1966, publié au service de la publicité foncière de PARIS 4EME le 19 mars 1966, volume 6275, numéro 13.- aux termes d'un acte reçu par Maître LEPINAY, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS le 17 juin 1966, publié au service de la publicité foncière de PARIS 4EME le 4 juillet 1966, volume 6442, numéro 9.- aux termes d'un acte reçu par Maître LEPINAY, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS le 11 mars 1967, publié au service de la publicité foncière de PARIS 4EME le 19 mai 1967, volume 6886, numéro 17.- aux termes d'un acte reçu par Ma

ผลลัพธ์ (ไทย) 3:

100224701
/ SL / FM
2
4 ปีสองพันสิบห้า ,

PARIS วันที่ 9 5 rue Auber, , ในการศึกษาของโนตารีพับลิคด้านล่างได้รับการตกแต่งอย่างดี
Master Francois พันคนผู้มีนามข้างท้ายนี้โนตารีพับลิค
2
4 ด้วยการมีส่วนร่วมของ Master Loic Wacquant BEURIOT , โนตารีพับลิคใน Neuilly sur Seine , ผู้ช่วยผู้ที่ได้ promisor
2
4 จะได้รับการนำเสนอคำสัญญาการขายของพระราชบัญญัติที่มีได้รับการร้องขอจาก :
2
4 1 การระบุตัวตนของคู่สัญญาทั้งสองฝ่าย 2
4 A สัญญาว่าจะ
ก ) การพลาดโอลิเวีย Apolline นางซาราห์ ZARCATE ผู้จัดการด้านการให้การใช้งานที่เหลืออยู่ของบริษัทใน PARIS บรืเวณ ( 75011 ที่ 11 ) 167 Rue Saint Maur ได้ เกิดในกรุงปารีส
( 75116 ) ที่ 16 วันที่ 24 กรกฎาคม 2526
ที่ยังโสดได้
ไม่ผูกพันตามสัญญาของพลเรือนที่มีความเป็นน้ำหนึ่งใจเดียวกัน
สัญชาติของฝรั่งเศส
ผู้อยู่อาศัยในความหมายของกฎระเบียบด้านภาษีเงินได้
2
4 สำหรับหุ้นส่วนและกำลังถูกร้อยละ 50 ในแบบเต็มเป็นเจ้าของ