Jurisprudence
Les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui ne cessent pas de
s'appliquer avec la mort du patient, ne permettent de pratiquer une expérimentation sur une
personne après sa mort, hors le cas des prélèvements d'organes régis par la loi du 22
décembre 1976, que si trois conditions...
Conseil d'Etat
Assemblée
02-07-1993
n° 124960
Sommaire :
Les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui ne cessent pas de
s'appliquer avec la mort du patient, ne permettent de pratiquer une expérimentation sur une
personne après sa mort, hors le cas des prélèvements d'organes régis par la loi du 22
décembre 1976, que si trois conditions sont réunies : constatation de la mort dans des
conditions analogues à celles définies par les articles 20 à 22 du décret du 31 mars 1978,
nécessité scientifique reconnue, consentement de la personne exprimé de son vivant ou à
défaut accord de ses proches, s'il en existe.
Médecin ayant pratiqué une expérimentation sur un sujet en état de mort cérébrale maintenu
en survie somatique. La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a
commis une erreur de droit en infligeant une sanction fondée sur une violation des articles 2,
7 et 19 du code de déontologie médicale. Maintien de la sanction par le juge de cassation, les
faits constituant une violation des principes fondamentaux relatifs au respect de la personne
humaine, qui ne cessent pas de s'appliquer avec la mort du patient. Ces principes ne
permettent de pratiquer une expérimentation sur une personne après sa mort, hors le cas des
prélèvements d'organes régis par la loi du 22 décembre 1976, que si trois conditions sont
réunies : constatation de la mort dans des conditions analogues à celles définies par les
articles 20 à 22 du décret du 31 mars 1978, nécessité scientifique reconnue, consentement de
la personne exprimé de son vivant ou à défaut accord de ses proches s'il en existe.
Médecin ayant pratiqué une expérimentation sur un sujet en état de mort cérébrale maintenu
en survie somatique. La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a
commis une erreur de droit en infligeant une sanction fondée sur une violation des articles 2,
7 et 19 du code de déontologie médicale, applicables aux seules personnes vivantes et non
aux morts.
Maintien de la sanction par le juge de cassation, par une substitution de base légale, dans la
mesure où les faits constituent un manquement aux principes fondamentaux relatifs au
respect de la personne humaine, applicables même après la mort, et sont de nature à justifier
légalement l'application d'une sanction disciplinaire.
En dehors des prélèvements d'organes opérés dans le cadre de la loi du 22 décembre 1976 et
régis par celle-ci, les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui
ne cessent pas de s'appliquer avec la mort du patient, ne permettent de pratiquer une
expérimentation sur une personne après sa mort que si trois conditions sont réunies :
constatation de la mort dans des conditions analogues à celles définies par les articles 20 à 22
du décret du 31 mars 1978, nécessité scientifique reconnue, consentement de la personne
exprimé de son vivant ou à défaut accord de ses proches, s'il en existe.
Médecin ayant pratiqué une expérimentation sur un sujet en état de mort cérébrale maintenu
en survie somatique. La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a
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commis une erreur de droit en infligeant une sanction fondée sur une violation des articles 2,
7 et 19 du code de déontologie médicale, applicables aux seules personnes vivantes et non
aux morts.
Texte intégral :
Conseil d'Etat Assemblée 02-07-1993 N° 124960
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,
présentée pour M Alain Milhaud, demeurant 106, rue Camille Desmoulins à Amiens (80000) ;
M Milhaud demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 janvier 1991 par
laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête
tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1988 par laquelle le conseil régional de l'ordre
des médecins de Picardie lui a infligé la sanction du blâme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 76-1181 du 22 décembre 1976 et le décret 78-501 du 31 mars 1978 ;
Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre
1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et
la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M Roger-Lacan, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M Alain Milhaud et de la SCP Vier,
Barthélémy, avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins,
- les conclusions de M Kessler, Commissaire du gouvernement ;
Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été rendue en audience non publique :
Considérant, d'une part, que M Milhaud ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance
par la section disciplinaire des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, par la décision
attaquée, la section n'a pas statué en matière pénale ni tranché de contestation sur des droits
et obligations de caractère civil ; que, d'autre part, aucun principe général du droit n'impose la
publicité des débats dans le cas où une juridiction statue en matière disciplinaire ; qu'ainsi, M
Milhaud n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du conseil national
de l'ordre des médecins, prise après que les débats ont eu lieu, conformément à l'article 26 du
décret du 26 octobre 1948 dans sa rédaction alors en vigueur, en audience non publique,
serait intervenue dans des conditions irrégulières ;
Sur la légalité interne de la décision attaquée :
Considérant que, pour confirmer le blâme infligé au Dr Milhaud par le conseil régional de
l'ordre des médecins de Picardie, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des
médecins a estimé que l'expérimentation effectuée par le requérant constituait une violation
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des articles 2, 7 et 19 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale
;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 dudit code "le médecin au service de l'individu et de
la santé publique exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine" ;
qu'aux termes de l'article 7 du même texte "la volonté du malade doit toujors être respectée
dans toute la mesure du possible. Lorsque le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, ses
proches doivent, sauf urgence ou impossibilité être prévenus et informés" ; qu'enfin aux
termes de l'article 19 "l'emploi sur un malade d'une thérapeutique nouvelle ne peut être
envisagé qu'après les études biologiques adéquates sous une surveillance stricte et seulement
si cette thérapeutique peut présenter pour la personne un intérêt direct" ; que les juges du
fond ont estimé ces dispositions applicables au cas de M Milhaud, qui avait pratiqué une
expérimentation sur un sujet maintenu en survie somatique, bien que ledit sujet fût en état de
mort cérébrale ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'état du
patient dont il s'agit avait fait l'objet d'un ensemble d'examens pratiqués par des médecins
autres que le docteur Milhaud, qui avaient procédé à deux artériographies les 1er et 2 février
1988 et à deux électroencéphalogrammes les 31 janvier et 4 février 1988 ; que ces procédés,
reconnus valables par le ministre chargé de la santé en application de l'article 21 du décret du
31 mars 1978 susvisé, constituent des modes de preuve dont les résultats concordants
permettaient de conclure à la mort de l'intéressé ; que, par suite, en estimant que M Milhaud
avait méconnu les dispositions précitées des articles 2, 7 et 19 du code de déontologie, qui ne
peuvent s'appliquer qu'à des personnes vivantes, la section disciplinaire du conseil national de
l'ordre des médecins a entaché sa décision d'erreur de droit ;
Mais considérant que les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la
personne humaine, qui s'imposent au médecin dans ses rapports avec son patient ne cessent
pas de s'appliquer avec la mort de celui-ci ; qu'en particulier, ces principes font obstacle à ce
que, en dehors des prélèvements d'organes opérés dans le cadre de la loi du 22 décembre
1976, et régis par celle-ci, il soit procédé à une expérimentation sur un sujet après sa mort,
alors que, d'une part, la mort n'a pas été constatée dans des conditions analogues à celles qui
sont définies par les articles 20 à 22 du décret du 31 mars 1978 ; que, d'autre part, ladite
expérimentation ne répond pas à une nécessité scientifique reconnue, et qu'enfin, l'intéressé
n'a pas donné son consentement de son vivant ou que l'accord de ses proches, s'il en existe,
n'a pas été obtenu ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la section disciplinaire que M
Milhaud a procédé à des expérimentations, comme l'ont relevé les juges du fond, sans que
toutes ces conditions aient été remplies ; que les faits ainsi retenus à l'encontre de M Milhaud
constituaient un manquement aux principes ci-dessus rappelés et étaient de nature à justifier
légalement l'application d'une sanction disciplinaire ; que le requérant n'est, dès lors, pas
fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Texte cité : Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme art 6-1.
Code de déontologie médicale 2, 7, 19.
Loi 76-1181 1976-12-22.
Décret 48-1671 1948-10-26 art 26. Décret 79-506 1979-06-28 art 2, art 7, art 19. Décret
78-501 1978-03-31 art 21, art 20, art 22.
Conclusions du commissaire du Gouvernement
CCG1
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