Le tribunal d'instance, juge des tutelles
A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :
des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.
En matière de nationalité française
Certains greffiers en chefs des tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir et décider de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
Composition
Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.
Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.
Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts de la société.